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Bilan des contrôles DGCCRF - agences immobilières


1006 établissements contrôlés : 62.5% d'anomalie - 760 avertissements - 861 injonctions - 70 intentions de procès verbaux administratifs - 51 intentions de procès-verbaux pénaux

Les principales anomalies :

  • Manquements à l'information précontractuelle

  • Manquements sur les barèmes d'honoraires

  • Des pratiques commerciales trompeuses

  • Mauvais calcul des honoraires : les honoraires calculés sur le prix de vente honoraires inclus alors qu’il ne peut pas y avoir de calcul d'honoraires sur un prix comprenant déjà des honoraires, car dans ce cas, cela augmente de manière injustifiée le prix global à payer par l’acheteur La DGCCRF rappelle les règles de calcul des honoraires exemple : pour un bien vendu 160 000 € honoraires inclus, l'acheteur paiera

  • 171 200 €, soit [160 000 +(7%x160 000)] avec un barème à 7% Contrôle des professionnels de l’immobilier | economie.gouv.fr Si vous voulez des résultats , c'est maintenant qu'il faut agir !

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