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🚀 Contournement de l’Agent Immobilier et Clause Pénale : Ce que Chaque Agent Immobilier Doit Savoir


Chers professionnels de l' immobiliers,


Je souhaite attirer votre attention sur un sujet crucial : le contournement de l'agent immobilier et l'application de la clause pénale.


🔑 Points Clés :

1️⃣ L'action de l'agent immobilier contre son mandant consommateur est prescrite par 5 ans. Si le mandant conclut une vente pendant la période d'exclusivité sans diriger l'acquéreur vers l'agent, la clause pénale s'applique.


2️⃣ La clause pénale n'est pas subordonnée à la preuve de la perte du droit à rémunération. Elle s'applique lorsque les mandants ont manqué à leurs obligations.

3️⃣ Dans un cas récent, un mandant a vendu son bien par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier, en violation du mandat exclusif. La clause pénale, représentant 5% du prix de vente, a été jugée non excessive.

🤔 Réflexions :

  • Comment pouvez-vous, en tant qu'agent immobilier, vous protéger contre le contournement ?

  • La clause pénale est-elle toujours la meilleure solution pour garantir vos droits ?

  • Comment renforcer la relation de confiance avec vos mandants pour éviter de tels scénarios ?

Conclusion : Le respect des clauses du mandat est essentiel pour une collaboration fructueuse entre l'agent immobilier et le mandant. Restez informés et protégez vos droits ! Si ce sujet vous interpelle, n'hésitez pas à liker, commenter et partager vos expériences et conseils avec la communauté. Ensemble, renforçons la professionnalisation du secteur immobilier ! 🚀🏡


Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 13 Juin 2023 n°21/02487

#immobilier #clausepénale #professionnalisme 👇 Vos retours sont précieux, partagez vos expériences en commentaires !


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