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🔍 Focus sur la clause pĂ©nale dans le secteur immobilier !

Bonjour Ă  tous,


La clause pénale est un sujet délicat dans le domaine de l'immobilier. Elle est généralement incluse dans les contrats pour garantir le respect des obligations contractuelles. Mais quand un agent immobilier peut-il demander l'application de cette clause ? Voici quelques points clés basés sur la jurisprudence :


✏Principe de base : Aucune somme n'est due Ă  l'agent immobilier avant que l'opĂ©ration pour laquelle il a reçu mandat n'ait Ă©tĂ© conclue, sauf en cas de manƓuvres frauduleuses du mandant.


✏Cas de refus d'accepter une offre : Si le vendeur refuse une offre d'achat au prix fixĂ© dans le mandat, l'agent immobilier n'a pas droit Ă  ses honoraires, mĂȘme en prĂ©sence d'une clause pĂ©nale (Cour de Cassation, 1Ăšre Chambre Civile, 14 dĂ©cembre 2016, n°15-25.352).



✏Cas de conclusion de l'opĂ©ration sans l'agent : L'agent immobilier peut obtenir le paiement de la clause pĂ©nale si le mandant a conclu l'opĂ©ration en le privant de la rĂ©munĂ©ration Ă  laquelle il aurait pu lĂ©gitimement prĂ©tendre (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 Novembre 2018, n° 17-14885).


✏Application de la clause pĂ©nale en cas de fraude : L'agent immobilier doit rapporter la preuve du comportement fautif pour obtenir une indemnisation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-10.285).


En rĂ©sumĂ©, la clause pĂ©nale n'est applicable que dans les cas oĂč le mandant agit frauduleusement. Dans toutes les autres situations, l'agent immobilier ne peut se prĂ©valoir de cette clause.




À votre succùs,

Caroline



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