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🔍 Focus sur la clause pénale dans le secteur immobilier !

Bonjour à tous,


La clause pénale est un sujet délicat dans le domaine de l'immobilier. Elle est généralement incluse dans les contrats pour garantir le respect des obligations contractuelles. Mais quand un agent immobilier peut-il demander l'application de cette clause ? Voici quelques points clés basés sur la jurisprudence :


✏️Principe de base : Aucune somme n'est due à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu mandat n'ait été conclue, sauf en cas de manœuvres frauduleuses du mandant.


✏️Cas de refus d'accepter une offre : Si le vendeur refuse une offre d'achat au prix fixé dans le mandat, l'agent immobilier n'a pas droit à ses honoraires, même en présence d'une clause pénale (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 14 décembre 2016, n°15-25.352).



✏️Cas de conclusion de l'opération sans l'agent : L'agent immobilier peut obtenir le paiement de la clause pénale si le mandant a conclu l'opération en le privant de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 Novembre 2018, n° 17-14885).


✏️Application de la clause pénale en cas de fraude : L'agent immobilier doit rapporter la preuve du comportement fautif pour obtenir une indemnisation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-10.285).


En résumé, la clause pénale n'est applicable que dans les cas où le mandant agit frauduleusement. Dans toutes les autres situations, l'agent immobilier ne peut se prévaloir de cette clause.




À votre succès,

Caroline



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