Mandat simple, l'agent immobilier évincé peut-il être indemnisé ?
Dernière mise à jour : 1 févr. 2022
Vous pouvez être indemnisé par le vendeur indélicat qui ne vous a pas signalé qu’il a trouvé un acheteur et vous laisse ainsi poursuivre vos démarches en pure perte. Conformément à la clause pénale de votre mandat, vous pouvez prétendre à des dommages-intérêts à hauteur du montant de votre commission.
Cour de cassation, chambre civile 3, 14 décembre 2010 legifrance
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A très vite !
Caroline Ludwig