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Mandat simple, l'agent immobilier évincé peut-il être indemnisé ?

Dernière mise à jour : 1 févr. 2022



Vous pouvez être indemnisé par le vendeur indélicat qui ne vous a pas signalé qu’il a trouvé un acheteur et vous laisse ainsi poursuivre vos démarches en pure perte. Conformément à la clause pénale de votre mandat, vous pouvez prétendre à des dommages-intérêts à hauteur du montant de votre commission.



Cour de cassation, chambre civile 3, 14 décembre 2010 legifrance


N'hésitez pas à nous contacter par mail ou téléphone pour plus d'informations :

06 70 94 75 56


A très vite !

Caroline Ludwig


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