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📢 Mise à jour importante sur la rétractation suite à un avant-contrat ! 📜

Bonjour à tous,

Vous vous êtes déjà demandé si un acquéreur peut se rétracter d'un avant-contrat par simple e-mail ? La Cour de cassation a tranché, et la réponse est...




OUI !


🔍 Ce qu'il faut savoir :

  • Après la signature d'un compromis ou d'une promesse unilatérale de vente, l'acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter.

  • Traditionnellement, cette rétractation se fait par lettre recommandée. Mais la Cour de cassation a récemment précisé que l'e-mail est aussi un moyen valide, à condition qu'il offre des garanties équivalentes pour déterminer la date de réception.

  • Dans une affaire récente, des époux ont notifié leur rétractation par e-mail à leur notaire. Bien que contestée initialement, la Cour de cassation a validé cette méthode.

📌 Pourquoi c'est important : Cette décision modernise les méthodes de communication dans le secteur immobilier. Elle souligne l'importance de s'adapter aux outils numériques tout en respectant les droits des parties impliquées.

Pour plus de détails, consultez les décisions de la Cour de cassation :

  • 02 février 2022, n° 20-23.468

  • 25 mai 2011, nº 10-14.64



Restons informés et à la pointe de notre métier ! 🌟

À votre succès,

Caroline



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Caroline Ludwig, vous accompagne vers la réussite !

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