Lors de la conclusion d'un mandat de vente, il est primordial de s'assurer que les honoraires soient versés par la personne désignée dans le mandat. Si une autre personne est mentionnée dans l'acte notarié, l'agent immobilier doit rembourser ces honoraires.
📜 Selon l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 73 du décret du 20 juillet 1972, l'agent immobilier ne peut recevoir de commission d'une personne autre que celle mentionnée dans le mandat et l'engagement des parties.
🚫 L'arrêté du 10 Janvier 2017 renforce cette règle. Une fois le débiteur des honoraires identifié dans une annonce, il ne peut plus être changé.
📌 Conseil : Une fois le débiteur des honoraires identifié dans le mandat, ne le modifiez pas pour éviter des complications.
🏛 Jurisprudence : Cour d'appel, Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 5 Octobre 2021 n°18/18980.
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