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🔍 Modification du dĂ©biteur des honoraires en immobilier : Attention aux erreurs !

Lors de la conclusion d'un mandat de vente, il est primordial de s'assurer que les honoraires soient versés par la personne désignée dans le mandat. Si une autre personne est mentionnée dans l'acte notarié, l'agent immobilier doit rembourser ces honoraires.



📜 Selon l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 73 du dĂ©cret du 20 juillet 1972, l'agent immobilier ne peut recevoir de commission d'une personne autre que celle mentionnĂ©e dans le mandat et l'engagement des parties.


đŸš« L'arrĂȘtĂ© du 10 Janvier 2017 renforce cette rĂšgle. Une fois le dĂ©biteur des honoraires identifiĂ© dans une annonce, il ne peut plus ĂȘtre changĂ©.


📌 Conseil : Une fois le dĂ©biteur des honoraires identifiĂ© dans le mandat, ne le modifiez pas pour Ă©viter des complications.

🏛 Jurisprudence : Cour d'appel, Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 5 Octobre 2021 n°18/18980.





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