Point clé dans le domaine immobilier ! 🏡

Caroline
31 juil. 2023
2 min de lecture

Bonjour à tous,

Dans le monde de l'immobilier, il est crucial de comprendre les nuances juridiques qui peuvent affecter les transactions. Un exemple particulier concerne le refus d'un propriétaire de vendre à une personne qui a fait une offre au prix du mandat.

Selon la jurisprudence (Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 Juin 2022 n°20-22.047), ce refus ne peut ni donner droit au paiement de la rémunération de l'agent immobilier ni au paiement de dommages et intérêts. Cela est vrai sauf si le propriétaire a conclu l'opération en privant l'agent immobilier de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.

Cela met en lumière l'importance de la clarté et de la communication dans les transactions immobilières. Les propriétaires, les acheteurs et les agents doivent tous être sur la même longueur d'onde pour éviter les malentendus et les complications juridiques.

De plus, cela souligne l'importance pour les agents immobiliers de bien comprendre leurs droits et obligations. En étant bien informés, ils peuvent mieux servir leurs clients et protéger leurs propres intérêts.

J'espère que ces informations vous seront utiles. Si vous avez des questions ou besoin d'aide supplémentaire, n'hésitez pas à laisser un commentaire ou à me contacter directement.

À votre succès,

Caroline

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