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Que vaut la clause d'exclusivité ? 🏡

Bonjour à tous,


Selon une décision récente de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re et 7e chambres réunies, 9 Septembre 2021 n° 20/00517), un mandat signé seulement au recto qui renvoie aux conditions générales du verso est valide. De plus, pour pouvoir appliquer la clause pénale d'un mandat exclusif, le mandant doit conclure la vente du bien.


La Cour a également souligné que la violation de la clause d'exclusivité ne permet pas l'application de la clause pénale. Même si le mandant a mis en ligne une proposition de vente de son bien pendant la période d'exclusivité, violant ainsi l'interdiction de négocier ou proposer directement et indirectement la vente de son bien, la clause pénale n'est pas applicable si le mandant n'a pas conclu la vente du bien.


Cette décision soulève des questions sur la portée de la clause pénale du mandant en cas de non-respect de la clause d'exclusivité ou si le mandant ne veut pas vendre alors qu'après de nombreuses visites l'agent immobilier trouve quelqu'un qui accepte d'acheter au prix du mandat.


J'espère que ces informations vous seront utiles. Si vous avez des questions ou besoin d'aide supplémentaire, n'hésitez pas à laisser un commentaire ou à me contacter directement.


À votre succès,

Caroline




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