Responsabilité déontologique de l’agent immobilier : une décision claire de la Cour d’appel de Colmar

Affaire n° 23/02895 – Jugement du 30 septembre 2024

🔎 Contexte :

Un agent immobilier, titulaire d’un mandat non exclusif, reçoit une offre d’achat sur un entrepôt. Cette offre, transmise par un acquéreur potentiel (via une SCI), est acceptée par le vendeur.Mais deux jours plus tard, l’agent informe les parties qu’une autre offre, plus avantageuse, vient d’être reçue… et la transmet tout de même au vendeur.

Malgré cette confusion, un compromis est signé avec le premier acquéreur, qui engage une action en justice contre l’agent pour manquement à ses obligations.

Ce que dit la Cour d’appel de Colmar :

La Cour rappelle avec fermeté plusieurs principes fondamentaux :

1. La vente est juridiquement formée dès l’acceptation d’une offre

   • → Selon l’article 1583 du Code civil, l’accord sur la chose et le prix suffit, même en l’absence d’un acte notarié.

2. L’agent immobilier a commis une faute déontologique

   • → En transmettant une seconde offre après acceptation, il a porté atteinte à la stabilité de la transaction.

   • → Ce comportement viole l’article 8 du décret du 28 août 2015, qui impose aux professionnels le respect des intérêts de toutes les parties.

3. Préjudice moral reconnu

   • → L’acquéreur a été plongé dans un climat d’instabilité et d’incertitude.

   • → La Cour lui reconnaît un préjudice moral justifiant indemnisation.

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Les enseignements à retenir pour les professionnels de l’immobilier :

✅ Une offre acceptée = engagement ferme.

✅ Ne transmettez jamais d’offre concurrente après acceptation : cela expose à une action en justice.

✅ Soyez pédagogues avec vos vendeurs : informez-les clairement des conséquences juridiques de leur accord.

✅ Documentez chaque étape de la vente pour sécuriser votre responsabilité.

Cette affaire rappelle que la rigueur juridique et la déontologie sont aussi importantes que la qualité commerciale.Chez As de Caro Coaching, nous intégrons ces dimensions dans nos formations à destination des professionnels de l’immobilier.

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A votre succès

Caroline Ludwig

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