Après avoir réalisé des travaux de rénovation de grande ampleur, un particulier peut voir sa responsabilité engagée dans les dix qui suivent, a jugé la cour de cassation.
A la suite de leur acquisition, un couple constate des infiltrations dans leur appartement en raison de problèmes d'étanchéité de la toiture faisant suite à des travaux non conforme aux règles en vigueur. Ils assignent alors les vendeurs en indemnisation de leurs préjudices. La Cour leur a donné raison.
Ayant réalisé des travaux importants , les vendeurs étaient réputés constructeurs et avaient donc une obligation de livrer un ouvrage exempt de vices. Or, selon les conclusions d'un technicien mandaté, la toiture réalisée par les vendeurs étaient affectée de graves malfaçons qui nécessitaient une réfection totale.
Arrêt n°19-17599 du 1/04/2021
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