Vous avez présenté un acquéreur, organisé la visite, assuré le suivi… mais le vendeur a finalisé la vente dans votre dos ? La Cour d'appel de Colmar (11 octobre 2024) vient de rappeler un principe essentiel : vendeur et acquéreur peuvent être condamnés in solidum à vous verser vos honoraires. La mise en relation suffit, même sans présence à la signature. Mandat régulier, bon de visite signé, clause post-mandat : vos armes juridiques pour vous protéger contre l'éviction.

AGENTS IMMOBILIERS : ATTENTION ! Cheminée fissurée = 18 000€ d'amende pour l'agence ! Le piège : "C'était visible, pas mon problème" La réalité : Votre expertise vous oblige à alerter, même sur les défauts apparents. Nouvelle jurisprudence 2025 : Cour d'appel de Douai - "L'agent doit signaler toute difficulté influant sur le consentement" ➡️ Votre responsabilité ne s'arrête jamais à "c'était visible"

Présenter un acquéreur ne suffit pas à garantir sa commission sans mandat exclusif. Un arrêt de la Cour d’appel de Besançon (10/01/2023, n°21/00909) rappelle que la clause interdisant au vendeur de traiter avec un acquéreur présenté ne s’applique que si la vente est conclue directement. En cas de vente par un autre professionnel, l’agent initial n’a aucun droit à rémunération. Un rappel essentiel pour les professionnels de l’immobilier.