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Bascule des honoraires, cette pratique est-elle légale ? 



La pratique de bascule des honoraires est juridiquement interdite.


1.rappel des règles d'affichage


- charge acquéreur :

  • Prix de vente net vendeur : 190 000€

  • Honoraires charges acquéreur : 10 000€

  • Prix FAI affiché : 200 000 €*

*En ce inclus X% TTC du prix de vente d’honoraires d’agence à charge acquéreur


- charge vendeur

  • Prix de vente net vendeur : 190 000€ affiché 200 000 €

  • Prix affiché : 200 000 €* (*les honoraires d’agence sont à charge du vendeur)

  • Mention facultative => Honoraires charges vendeur : 10 000€

  • Si annonce muette sur la charge c’est qu’il s’agira d’une charge vendeur


Finalement, que l’on soit en commission charge vendeur ou acquéreur cela ne change rien pour l’acquéreur, puisqu’il devra toujours s’acquitter de la somme correspondant aux honoraires, et ce, peu importe la forme du mandat.


2. Les conséquences fiscales


Lorsqu’on est en charge acquéreur : La charge des honoraires est considérée comme étant dissociée du prix de vente net vendeur. Juridiquement on considère qu’il s’agit d’une charge supportée par l’acquéreur.


Lorsqu’on est en charge vendeur: Juridiquement, les honoraires ne sont pas perçus comme une charge supportée par le vendeur, mais comme une somme « encaissée » par le vendeur, et reversée indépendamment par la suite, et ce, quand bien même ce versement serait en réalité réalisé par le notaire. Les honoraires sont confondus, avec le prix de vente, augmentant par défaut la valeur patrimoniale du bien. Le notaire tiendra compte du prix de vente FAI pour l’assiette de calcul des droits de mutation.

Lorsque votre vendeur a des dettes, il vaudra mieux protéger votre commission à l’égard des créancier en la dissociant du prix de vente net vendeur. Cette dissociation ne pourra se faire qu’avec un mandat de vente charge acquéreur.


N'hésitez pas à nous contacter par mail ou téléphone pour plus d'informations :

06 70 94 75 56


A très vite !

Caroline Ludwig


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