Le 17 décembre 2025, la DGCCRF a sanctionné une agence immobilière parisienne à 15 000 € d’amende pour plusieurs manquements réglementaires. En cause : un barème d’honoraires incomplet, des annonces immobilières non conformes au DPE et l’absence d’information sur le médiateur de la consommation. Au-delà de l’amende, la décision a fait l’objet d’une publication nominative sur le site du ministère de l’Économie, rappelant que la conformité réglementaire reste un enjeu majeur po

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Une agence immobilière vient d’être sanctionnée pour 7 manquements TRACFIN : pièces d’identité non vérifiées, origine des fonds non justifiée, aucune formation, documents effacés… Résultat : suspension d’activité avec sursis, amende et publication publique. Les contrôles s’intensifient : êtes-vous réellement en conformité ? Votre checklist offerte dans cette newsletter.

Vous avez présenté un acquéreur, organisé la visite, assuré le suivi… mais le vendeur a finalisé la vente dans votre dos ? La Cour d'appel de Colmar (11 octobre 2024) vient de rappeler un principe essentiel : vendeur et acquéreur peuvent être condamnés in solidum à vous verser vos honoraires. La mise en relation suffit, même sans présence à la signature. Mandat régulier, bon de visite signé, clause post-mandat : vos armes juridiques pour vous protéger contre l'éviction.

AGENTS IMMOBILIERS : ATTENTION ! Cheminée fissurée = 18 000€ d'amende pour l'agence ! Le piège : "C'était visible, pas mon problème" La réalité : Votre expertise vous oblige à alerter, même sur les défauts apparents. Nouvelle jurisprudence 2025 : Cour d'appel de Douai - "L'agent doit signaler toute difficulté influant sur le consentement" ➡️ Votre responsabilité ne s'arrête jamais à "c'était visible"

Présenter un acquéreur ne suffit pas à garantir sa commission sans mandat exclusif. Un arrêt de la Cour d’appel de Besançon (10/01/2023, n°21/00909) rappelle que la clause interdisant au vendeur de traiter avec un acquéreur présenté ne s’applique que si la vente est conclue directement. En cas de vente par un autre professionnel, l’agent initial n’a aucun droit à rémunération. Un rappel essentiel pour les professionnels de l’immobilier.

L’agent immobilier n’est pas un expert en bâtiment mais doit informer sur les désordres apparents ou connus. La Cour d’appel de Douai rappelle qu’il engage sa responsabilité s’il passe sous silence des défauts visibles. Son devoir d’information loyale et complète est essentiel pour protéger l’acquéreur et sécuriser la vente.

Un refus de prêt non conforme aux termes du compromis ne décharge pas l’acheteur. La Cour d’appel de Pau rappelle que l’agent immobilier n’est pas responsable de la gestion bancaire ni des conséquences juridiques.

Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025 : une agente immobilière est sanctionnée pour ne pas avoir déclaré son intention d’acheter un bien qu’elle avait estimé. La Cour rappelle que l’agent doit informer son client de tout intérêt personnel. Le manquement à cette obligation de transparence constitue une faute déontologique, suffisante pour invalider la vente.

L’acceptation d’une offre d’achat engage juridiquement le vendeur. Dans un arrêt du 30 septembre 2024, la Cour d’appel de Colmar rappelle qu’un agent immobilier ne peut transmettre une offre concurrente après acceptation. Ce comportement constitue un manquement déontologique, reconnu comme préjudiciable pour l’acquéreur. Une rigueur indispensable pour sécuriser les ventes.

93 % du message perçu est non verbal. Le cerveau de ton client capte ton émotion avant tes mots. S’il ressent une incongruence, il bloque... sans te le dire. En PNL, on travaille la congruence émotionnelle pour activer la confiance et faciliter la décision. Prochaine session “PNL & performance commerciale” les 25-26 sept à Strasbourg. #pnl #ventes #formation

Rémunérer un apporteur d'affaires particulier est possible, à condition de formaliser le cadre et de respecter les règles fiscales.

Prise de mandat : 3 erreurs fréquentes à éviter pour mieux convaincre, mieux conclure… et signer plus.

Un bien marqué par un drame peut-il encore se vendre ? Oui, avec transparence et stratégie. Découvrez comment !" #Immobilier

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Arrêt: l'acquéreur fautif refusant de signer l'acte authentique doit indemniser l'agent immobilier, protégeant ainsi ses honoraires.

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