Présenter un acquéreur ne suffit pas à garantir sa commission sans mandat exclusif. Un arrêt de la Cour d’appel de Besançon (10/01/2023, n°21/00909) rappelle que la clause interdisant au vendeur de traiter avec un acquéreur présenté ne s’applique que si la vente est conclue directement. En cas de vente par un autre professionnel, l’agent initial n’a aucun droit à rémunération. Un rappel essentiel pour les professionnels de l’immobilier.

L’agent immobilier n’est pas un expert en bâtiment mais doit informer sur les désordres apparents ou connus. La Cour d’appel de Douai rappelle qu’il engage sa responsabilité s’il passe sous silence des défauts visibles. Son devoir d’information loyale et complète est essentiel pour protéger l’acquéreur et sécuriser la vente.

Un refus de prêt non conforme aux termes du compromis ne décharge pas l’acheteur. La Cour d’appel de Pau rappelle que l’agent immobilier n’est pas responsable de la gestion bancaire ni des conséquences juridiques.

Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025 : une agente immobilière est sanctionnée pour ne pas avoir déclaré son intention d’acheter un bien qu’elle avait estimé. La Cour rappelle que l’agent doit informer son client de tout intérêt personnel. Le manquement à cette obligation de transparence constitue une faute déontologique, suffisante pour invalider la vente.

L’acceptation d’une offre d’achat engage juridiquement le vendeur. Dans un arrêt du 30 septembre 2024, la Cour d’appel de Colmar rappelle qu’un agent immobilier ne peut transmettre une offre concurrente après acceptation. Ce comportement constitue un manquement déontologique, reconnu comme préjudiciable pour l’acquéreur. Une rigueur indispensable pour sécuriser les ventes.

Rémunérer un apporteur d'affaires particulier est possible, à condition de formaliser le cadre et de respecter les règles fiscales.

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Arrêt: l'acquéreur fautif refusant de signer l'acte authentique doit indemniser l'agent immobilier, protégeant ainsi ses honoraires.

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La rétractation d’un acheteur par email est possible, validée par la jurisprudence, mais nécessite une preuve de réception.

L'acquéreur dispose de 2 ans pour agir contre le vendeur (vices cachés) et de 5 ans pour engager la responsabilité de l'agent immobilier.

Les annonces sans DPE exposent les agences à des sanctions légales et financières, nuisant à la transparence et à la concurrence dans l'immo

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