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PACS : quel impact sur l'achat ou la vente d'un bien ?

Est ce que la notion de "logement de famille" existe dans le cadre d'un PACS ?




🎯Incidence du PACS : Le Pacs n’a quasiment pas d’impact concernant la vente ou l’acquisition d’un bien.

Comme pour des concubins, il faudra simplement considérer les parties comme n’étant pas mariées.


🎯Acquisition lors d'un PACS : Les proportions d’acquisition doivent être déterminées par les partenaires entre eux : l’achat se fait donc en indivision. Si la plupart optent pour une répartition classique à 50-50, il est toujours mieux de prévoir des quotités qui se rapprochent du financement réel de l’acquisition.

Il faudra alors prendre en compte l’apport personnel de chaque acquéreur, puis leur contribution au remboursement du prêt. Ainsi, en cas de revente ou de partage du bien, les efforts financiers de chaque acquéreur seront respectés.‼️


🎯La notion de logement familial n’existe pas en cas de Pacs, contrairement à une idée répandue. Aussi, lorsque le bien appartient à un seul membre du couple, l’accord du partenaire ou du concubin n’est pas nécessaire.



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