Lorsqu'un acheteur se rétracte d'une vente immobilière, la question de la validité de la méthode de rétractation est souvent soulevée. Un récent article du
Journal de l'Agence
se penche sur ce point juridique essentiel :
un acheteur peut-il valablement se rétracter par email ?
La jurisprudence récente nous montre que, bien que la
loi SRU
permette à l'acquéreur de bénéficier d’un délai de rétractation de
10 jours
, la forme utilisée pour exprimer cette rétractation est importante. L'usage de l'email est-il suffisant ou doit-on obligatoirement recourir à une lettre recommandée ?
D'après la
Cour de cassation (3e Civ., 17 mars 2021, n° 20-15.947)
, la rétractation par email peut effectivement être considérée comme
valable
, tant que la preuve de la réception peut être apportée. Cette jurisprudence confirme que l'acheteur a le droit de se rétracter par un email, mais recommande fortement de s'assurer que la partie adverse ait bien pris connaissance de la demande, idéalement avec un accusé de réception.
De plus, dans un précédent arrêt de la
Cour d'appel de Paris (4 avril 2019, n° 18-17.316)
, il a été décidé que l'envoi d'une notification électronique, s'il est bien formalisé, peut équivaloir à une lettre recommandée.
Pour garantir la sécurité juridique, il est donc recommandé d'accompagner l'email d’un accusé de réception ou de doubler l’envoi par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet de s’assurer que la rétractation est bien prise en compte et respectée, tant sur la forme que sur le fond.
En tant que professionnels de l'immobilier, il est essentiel de bien informer vos clients sur leurs droits et de leur rappeler les meilleures pratiques pour sécuriser leurs démarches, notamment en cas de rétractation.
A votre succès
Caroline Ludwig
.