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🔴 Agents immobiliers : quand un vice "apparent" vous coûte 18 000€
AGENTS IMMOBILIERS : ATTENTION !
Cheminée fissurée = 18 000€ d'amende pour l'agence !
Le piège : "C'était visible, pas mon problème" La réalité : Votre expertise vous oblige à alerter, même sur les défauts apparents.
Nouvelle jurisprudence 2025 : Cour d'appel de Douai - "L'agent doit signaler toute difficulté influant sur le consentement"
➡️ Votre responsabilité ne s'arrête jamais à "c'était visible"

Caroline
2 min de lecture


Financement non obtenu : l’agent immobilier peut-il être tenu responsable ?
Un refus de prêt non conforme aux termes du compromis ne décharge pas l’acheteur. La Cour d’appel de Pau rappelle que l’agent immobilier n’est pas responsable de la gestion bancaire ni des conséquences juridiques.

Caroline
2 min de lecture
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