Une agence immobilière vient d’être sanctionnée pour 7 manquements TRACFIN : pièces d’identité non vérifiées, origine des fonds non justifiée, aucune formation, documents effacés… Résultat : suspension d’activité avec sursis, amende et publication publique. Les contrôles s’intensifient : êtes-vous réellement en conformité ? Votre checklist offerte dans cette newsletter.

Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025 : une agente immobilière est sanctionnée pour ne pas avoir déclaré son intention d’acheter un bien qu’elle avait estimé. La Cour rappelle que l’agent doit informer son client de tout intérêt personnel. Le manquement à cette obligation de transparence constitue une faute déontologique, suffisante pour invalider la vente.

L’acceptation d’une offre d’achat engage juridiquement le vendeur. Dans un arrêt du 30 septembre 2024, la Cour d’appel de Colmar rappelle qu’un agent immobilier ne peut transmettre une offre concurrente après acceptation. Ce comportement constitue un manquement déontologique, reconnu comme préjudiciable pour l’acquéreur. Une rigueur indispensable pour sécuriser les ventes.