Un mandat d’agent immobilier peut être déclaré nul si le numéro d’enregistrement au registre des mandats n’est pas mentionné sur l’exemplaire remis au client au moment de la signature. Cette irrégularité formelle, sanctionnée par la loi Hoguet, entraîne la perte du droit à commission. Découvrez les risques juridiques et les précautions indispensables pour sécuriser vos mandats et protéger votre rémunération.

Un assainissement non conforme peut engager la responsabilité du vendeur et des professionnels de l’immobilier. En cas d’information incomplète ou de diagnostic mal exploité, le risque juridique est réel : indemnisation des travaux, dommages-intérêts et contentieux post-vente. Découvrez les obligations légales, les fondements juridiques applicables et les réflexes indispensables pour sécuriser vos transactions immobilières.

AGENTS IMMOBILIERS : ATTENTION ! Cheminée fissurée = 18 000€ d'amende pour l'agence ! Le piège : "C'était visible, pas mon problème" La réalité : Votre expertise vous oblige à alerter, même sur les défauts apparents. Nouvelle jurisprudence 2025 : Cour d'appel de Douai - "L'agent doit signaler toute difficulté influant sur le consentement" ➡️ Votre responsabilité ne s'arrête jamais à "c'était visible"

Agents immobiliers, avez-vous déjà perdu une vente à cause d’une autre agence ? La Cour d'appel de Besançon clarifie vos droits ! 💥🔍 #Immo