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Financement non obtenu : l’agent immobilier peut-il être tenu responsable ?
Un refus de prêt non conforme aux termes du compromis ne décharge pas l’acheteur. La Cour d’appel de Pau rappelle que l’agent immobilier n’est pas responsable de la gestion bancaire ni des conséquences juridiques.

Caroline
2 min de lecture
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