Présenter un acquéreur ne suffit pas à garantir votre commission

Un arrêt de la Cour d’appel de Besançon qui doit faire réfléchir

⚖️ Une décision claire et sans ambiguïté

Dans un arrêt du 10 janvier 2023 (n°21/00909), la Cour d’appel de Besançon rappelle un principe fondamental :

l’interdiction faite au vendeur de traiter avec un acquéreur présenté par une agence ne s’applique que si la vente est conclue directement, sans passer par un autre professionnel.

Dans cette affaire, un agent immobilier avait présenté un acquéreur au vendeur.

La vente a bien été conclue, mais par l’intermédiaire d’un autre professionnel.

L’agent initial a réclamé sa commission en s’appuyant sur la clause de son mandat simple, qui interdisait au vendeur de traiter avec un acquéreur présenté par lui. En vain.

La Cour a estimé que cette clause ne s’appliquait que dans le cas d’une vente directe entre le vendeur et l’acquéreur.

Or ici, un tiers professionnel était intervenu dans la vente.

➡️ Résultat : l’agent initial n’a eu droit à aucune rémunération.

🧠 Ce que cette affaire nous apprend

Cette décision rappelle une réalité souvent ignorée :

👉 Un mandat simple offre une protection très limitée à l’agent immobilier.

👉 La clause de présentation ne s’applique que si le vendeur traite en direct avec l’acquéreur.

👉 En cas de vente indirecte, même avec un client que vous avez trouvé, vous risquez de perdre votre commission si un autre professionnel finalise la vente.

✅ 3 réflexes à adopter immédiatement

Privilégier le mandat exclusif dès que possible.

En mandat simple, tracer systématiquement vos actions (visites, emails, attestations de présentation).

En cas de doute, faire signer une reconnaissance d’intervention par l’acquéreur ou le vendeur.

🎯 Pourquoi se former sur ces sujets est essentiel

Ce type de litige est fréquent et peut coûter cher. Pourtant, il peut souvent être évité avec une meilleure maîtrise des textes et de la jurisprudence.

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Caroline Ludwig

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