Vous avez présenté un acquéreur, organisé la visite, assuré le suivi… mais le vendeur a finalisé la vente dans votre dos ? La Cour d'appel de Colmar (11 octobre 2024) vient de rappeler un principe essentiel : vendeur et acquéreur peuvent être condamnés in solidum à vous verser vos honoraires. La mise en relation suffit, même sans présence à la signature. Mandat régulier, bon de visite signé, clause post-mandat : vos armes juridiques pour vous protéger contre l'éviction.

AGENTS IMMOBILIERS : ATTENTION ! Cheminée fissurée = 18 000€ d'amende pour l'agence ! Le piège : "C'était visible, pas mon problème" La réalité : Votre expertise vous oblige à alerter, même sur les défauts apparents. Nouvelle jurisprudence 2025 : Cour d'appel de Douai - "L'agent doit signaler toute difficulté influant sur le consentement" ➡️ Votre responsabilité ne s'arrête jamais à "c'était visible"

Arrêt: l'acquéreur fautif refusant de signer l'acte authentique doit indemniser l'agent immobilier, protégeant ainsi ses honoraires.

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