Un mandat d’agent immobilier peut être déclaré nul si le numéro d’enregistrement au registre des mandats n’est pas mentionné sur l’exemplaire remis au client au moment de la signature. Cette irrégularité formelle, sanctionnée par la loi Hoguet, entraîne la perte du droit à commission. Découvrez les risques juridiques et les précautions indispensables pour sécuriser vos mandats et protéger votre rémunération.

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Agents immobiliers : la Cour de cassation rappelle que vous devez prouver votre rôle clé pour réclamer votre commission

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