8 août2 min de lecture

📢 Agents Immobiliers, Utilisez le Bon de Visite 📢

Dernière mise à jour : 27 août

👨‍⚖️La Cour de cassation a rendu une décision explosive sur le droit à la commission lorsqu'un vendeur traite directement avec un acheteur que vous avez présenté. Protégez vos intérêts dès maintenant ! 📜

Contexte

La société Quede a confié un mandat non exclusif à la société Cabinet Temp pour vendre un fonds de commerce de bar. L'agent immobilier a montré le bien à M. X..., qui n'a pas donné suite immédiatement mais a fini par acheter le bien 19 mois plus tard.

Verdict de la Cour

La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Toulouse, qui avait rejeté la demande de commission de l'agent immobilier. La Cour a décidé que l'agent immobilier avait droit à sa commission car il avait présenté le bien pendant la durée du mandat.

🚨 Points Essentiels 🚨

Droit à la Commission :

Si vous faites visiter un bien à un acheteur potentiel pendant la durée du mandat et que le vendeur conclut la vente directement avec cet acheteur, vous avez droit à votre commission. Ne vous laissez pas voler votre dû !

Le Bon de Visite : Votre Arme Secrète :

Le bon de visite prouve que vous avez fait visiter le bien à l'acheteur. Sans cela, vous risquez de perdre votre commission.

Trop d'agents négligent ce document essentiel. Ne soyez pas l'un d'eux !

Conditions de Validité :

La commission est due sauf en cas de vente à un prix très différent ou de fautes de votre part. Soyez rigoureux et protégez-vous.

🛠️ Conseils Pratiques 🛠️

Documentation Béton :

Gardez des copies de tous les bons de visite signés et de toutes les preuves de vos interactions avec les acheteurs potentiels. Chaque détail compte !

Clauses Précises dans les Mandats :

Vos mandats doivent clairement stipuler votre droit à une commission, même après la fin du mandat initial.

A votre succès

Caroline Ludwig

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