Le 17 décembre 2025, la DGCCRF a sanctionné une agence immobilière parisienne à 15 000 € d’amende pour plusieurs manquements réglementaires. En cause : un barème d’honoraires incomplet, des annonces immobilières non conformes au DPE et l’absence d’information sur le médiateur de la consommation. Au-delà de l’amende, la décision a fait l’objet d’une publication nominative sur le site du ministère de l’Économie, rappelant que la conformité réglementaire reste un enjeu majeur po

Bonjour à tous, Selon une décision récente de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re et 7e chambres...