DGCCRF : une agence immobilière sanctionnée à 15 000 € pour manquements réglementaires

Le 17 décembre 2025, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a prononcé une amende administrative de 15 000 € à l’encontre d’une agence immobilière parisienne.

Cette sanction n’a rien d’anecdotique.Elle illustre de manière très concrète les risques juridiques réels encourus par les professionnels de l’immobilier en cas de non-respect des obligations légales pourtant bien connues.

Une sanction administrative assortie d’une publication nominative

Dans cette affaire, la DGCCRF ne s’est pas limitée à infliger une amende financière.

Elle a également procédé à une publication nominative sur le site officiel du ministère de l’Économie.

Cette publication mentionne :

le nom de l’agence sanctionnée,

la nature des manquements,

le montant de la sanction.

Cette pratique, parfaitement légale, vise un double objectif :

informer les consommateurs,

dissuader les professionnels de négliger leurs obligations réglementaires.

Les manquements relevés par la DGCCRF

1. Absence d’information claire sur le barème des honoraires

La DGCCRF a constaté que le barème des honoraires affiché dans l’agence et sur son site internet ne précisait pas quelle partie supportait les honoraires de vente (vendeur ou acquéreur).

Or, la réglementation impose un affichage :

• visible,

• lisible,

• à jour,

• indiquant clairement la partie redevable des honoraires.

Ce manquement constitue une infraction à l’obligation d’information du consommateur.

2. Annonces immobilières non conformes au regard du DPE

Le contrôle a également mis en évidence plusieurs annonces non conformes aux règles relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE).

La DGCCRF a relevé :

• l’absence du classement énergétique,

• l’absence du classement des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur certaines annonces,

• l’absence de l’estimation des dépenses annuelles d’énergie sur plusieurs annonces de vente et de location.

Ces informations sont pourtant obligatoires dans toute annonce immobilière, quel que soit le support de diffusion.

3. Absence d’information sur le médiateur de la consommation

Enfin, l’agence sanctionnée ne communiquait pas :

les coordonnées du médiateur de la consommation,

ni le site internet du médiateur,

sur ses documents commerciaux et son site internet.

Cette obligation, prévue par le Code de la consommation, s’impose à tous les professionnels en relation avec des consommateurs.

Une décision révélatrice des priorités de contrôle de la DGCCRF

Cette sanction confirme une tendance claire :

les contrôles DGCCRF portent en priorité sur des obligations dites « simples », mais essentielles :

• affichage des honoraires,

• conformité des annonces,

• information du consommateur.

Il ne s’agit pas de règles nouvelles, mais de règles constamment vérifiées sur le terrain.

Anticiper plutôt que subir

Dans la pratique, beaucoup de professionnels prennent conscience de ces obligations après un contrôle, lorsque les conséquences financières et réputationnelles sont déjà là.

Pourtant, une mise à jour régulière des connaissances juridiques et réglementaires permet d’éviter ce type de sanction.

La conformité n’est pas une contrainte administrative.

C’est une sécurité juridique indispensable à l’exercice serein du métier d’agent immobilier.

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