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🏛️ Quand vendeur et acquéreur contournent l’agence… la justice vous protège
Vous avez présenté un acquéreur, organisé la visite, assuré le suivi… mais le vendeur a finalisé la vente dans votre dos ? La Cour d'appel de Colmar (11 octobre 2024) vient de rappeler un principe essentiel : vendeur et acquéreur peuvent être condamnés in solidum à vous verser vos honoraires. La mise en relation suffit, même sans présence à la signature. Mandat régulier, bon de visite signé, clause post-mandat : vos armes juridiques pour vous protéger contre l'éviction.

Caroline
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Coordination agent immobilier / notaire : une obligation de résultat ?
L’agent immobilier n’est pas un expert en bâtiment mais doit informer sur les désordres apparents ou connus. La Cour d’appel de Douai rappelle qu’il engage sa responsabilité s’il passe sous silence des défauts visibles. Son devoir d’information loyale et complète est essentiel pour protéger l’acquéreur et sécuriser la vente.

Caroline
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Le Grand Débat Immobilier : Mandat Simple et Vente par Une Autre Agence - Analyse Juridique
Agents immobiliers, avez-vous déjà perdu une vente à cause d’une autre agence ? La Cour d'appel de Besançon clarifie vos droits ! 💥🔍 #Immo

Caroline
2 min de lecture
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