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Nouvelle obligation pour les agents commerciaux 🏡

Dernière mise à jour : 27 juil. 2023

Aujourd'hui, je voudrais partager avec vous une nouvelle obligation qui est entrée en vigueur depuis le 15 mai 2022. C'est un peu technique, mais absolument essentiel à comprendre pour tous les agents commerciaux en immobilier. 📝


Désormais, vous devez faire figurer sur vos factures, documents commerciaux, contrats (y compris les mandats), publicités et correspondances votre nom précédé ou suivi de la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel ». Cette obligation s'applique également pour le libellé de votre compte bancaire professionnel.


Et attention, l’absence de cette nouvelle mention sur les mandats pourrait être une cause de nullité, comme le stipulent les articles 92 du décret Hoguet et de l’article R 123-237 du code de commerce.


C'est un petit changement, mais qui a une grande importance. Alors, n'oubliez pas de mettre à jour vos documents ! 📃🖊️


Et n'oubliez pas, dans le monde de l'immobilier, chaque détail compte. Alors, continuez à vous former et à vous informer pour devenir de véritables experts ! 🎓

À très bientôt pour de nouvelles aventures immobilières ! 🏠🌟










À votre succès,

Caroline


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Caroline Ludwig, vous accompagne vers la réussite !

N'hésitez pas à me contacter au 06 70 94 75 56 ou par mail contact@asdecaro-coaching.fr




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