Réglementation · 11 août 2026
Démarchage téléphonique : le 11 août 2026, votre pige meurt
La pige téléphonique telle que tu la pratiques depuis 20 ans devient illégale. Voilà ce que ça change, concrètement, pour ton activité.
Une dirigeante d'agence me racontait récemment, lors d'une formation à Mulhouse, qu'elle faisait toujours appeler ses négociateurs sur des fichiers PAP et Le Bon Coin. « On a toujours fait comme ça, ça marche. » Sauf que dans 3 mois, ça ne marche plus. Ça expose. Et ça peut coûter jusqu'à 375 000 euros.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 entre en application le 11 août 2026. Elle inverse complètement la logique du démarchage en France.
Ce qui change vraiment
Jusqu'au 10 août 2026, tu pouvais appeler tout le monde sauf les numéros inscrits sur Bloctel. Régime d'opposition — opt-out.
À partir du 11 août 2026, la logique s'inverse. Régime du consentement préalable — opt-in. Le silence du prospect n'est plus un feu vert. C'est un feu rouge.
— Article L.223-1 du Code de la consommation, version 11 août 2026
C'est un renversement de la charge de la preuve. Ce n'est plus au particulier de prouver qu'il ne voulait pas être appelé. C'est à toi de prouver qu'il avait dit oui.
Les 5 critères du consentement valable
La définition reprise par la loi est calquée sur le RGPD. Cinq adjectifs, cinq verrous. Le consentement doit être :
Libre — pas de pression, pas de conditionnement à un service.
Spécifique — distinct du consentement aux CGV ou à la newsletter.
Éclairé — le prospect doit savoir qui va l'appeler et pour quoi.
Univoque — par un acte positif clair. Pas de case pré-cochée.
Révocable — à tout moment, par un moyen aussi simple que celui utilisé pour le donner.
Si l'un de ces cinq critères manque, ton appel est illicite.
Les 2 exceptions à connaître par cœur
1. Le contrat en cours. Tu peux appeler un client lié par un contrat actif si l'appel a un rapport avec son objet. Un vendeur sous mandat exclusif ? Tu peux le rappeler pour un repositionnement de prix. En revanche, « contrat en cours » ne signifie pas « historique » — un client de 2019 jamais revu n'est plus dans le périmètre.
2. Le consentement explicite et documenté. Case dédiée cochée sur ton site, formulaire d'estimation signé, opt-in lors d'un événement. À condition de pouvoir produire la preuve : date, canal, version exacte du texte présenté.
⚠ Interdiction absolue, même avec consentement
La rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap ou au vieillissement (MaPrimeAdapt') sont en interdiction stricte de démarchage téléphonique. Même avec un opt-in documenté, l'appel est illicite. Si tu travailles avec un courtier en travaux, vérifie cette ligne avec lui.
Ce que tu risques
| Sanction | Montant |
|---|---|
| Personne physique | Jusqu'à 75 000 € |
| Personne morale (agence, SARL) | Jusqu'à 375 000 € |
| Contrat signé après démarchage illicite | Nullité de plein droit |
| Abus de faiblesse aggravé | 5 ans + 500 000 € |
L'amende n'est pas le seul risque. La nullité du contrat est souvent plus dévastatrice : un mandat décroché par appel à froid, contesté un an plus tard par un vendeur déçu, et tu perds la commission, les honoraires, et la procédure.
Et le B2B ?
La prospection entre professionnels reste autorisée sans consentement préalable. Tu peux donc continuer à appeler un notaire, un syndic, un confrère. Mais tu dois informer dès le premier contact de la finalité commerciale et permettre l'opposition immédiate. Et prouver que ton interlocuteur est bien dans l'exercice de son activité professionnelle — pas un particulier sous prétexte de SCI familiale.
Êtes-vous prêt pour le 11 août 2026 ?
Clique sur la réponse de ton choix pour vérifier.
Question 1. Un propriétaire publie une annonce sur Le Bon Coin. Le 12 août 2026, vous l'appelez. C'est :
A. Autorisé : numéro publié = consentement implicite
B. Interdit : pas de consentement explicite préalable
C. Autorisé entre 10h et 13h
Question 2. Mandat exclusif signé en mai 2026. En septembre, vous rappelez le vendeur pour un repositionnement de prix. Conforme ?
A. Non, il faut un consentement séparé
B. Oui, exception du contrat en cours
C. Oui, mais avec opt-in dans le mandat
Question 3. Un courtier en travaux vous transmet sa base "rénovation énergétique" avec opt-in documenté. Vous appelez ?
A. Oui, le consentement est documenté
B. Non, interdiction absolue même avec consentement
C. Oui, si je suis inscrit à Bloctel
Question 4. Quelle amende risque votre agence (SARL) en cas de phoning illicite ?
A. 1 500 € — contravention
B. 75 000 €
C. 375 000 €
Checklist : audite tes pratiques en 10 minutes
Les 8 points critiques à vérifier avant le 11 août. Imprime cette section avec Ctrl+P (Windows) ou Cmd+P (Mac).
1. Base de données
☐ Numéros achetés sans preuve de consentement supprimés
☐ Pige automatique sur Le Bon Coin, PAP, Logic-Immo arrêtée
☐ Chaque numéro associé à une source de collecte traçable + date + texte de consentement
2. Recueil du consentement
☐ Cases dédiées sur formulaires en ligne, jamais pré-cochées
☐ Texte mentionnant finalité, canal téléphone, identité du responsable
☐ Consentement distinct des CGV et newsletter
☐ Preuve conservée (horodatage, IP) pendant durée relation + 5 ans
3. Mandats et contrats en cours
☐ CRM identifie clairement les clients sous mandat actif
☐ Clause d'information démarchage post-mandat ajoutée aux mandats
☐ Distinction stricte entre "contrat actif" et "client historique"
4. Horaires (article D.223-9)
☐ Appels uniquement entre 10h-13h et 14h-20h, du lundi au vendredi
☐ Jamais le week-end ni jours fériés
☐ 4 tentatives maximum par prospect sur 30 jours
5. Secteurs interdits (même avec consentement)
☐ Aucun démarchage pour la rénovation énergétique
☐ Aucun démarchage pour l'adaptation handicap/vieillissement (MaPrimeAdapt')
☐ Vérification avec les partenaires courtiers/travaux
6. B2B et professionnels
☐ Information de la finalité commerciale dès le premier appel
☐ Possibilité d'opposition immédiate documentée
☐ Distinction stricte B2C / B2B dans le CRM
7. Prestataires et sous-traitants
☐ Contrat écrit avec obligations de conformité opt-in
☐ Audit périodique des bases utilisées par le prestataire
☐ Capacité à exiger la preuve de consentement à tout moment
8. Formation des équipes
☐ Tous les négociateurs formés à la loi du 30 juin 2025
☐ Scripts d'appel réécrits sans techniques d'appel à froid
☐ Procédure claire pour traiter les retraits de consentement
☐ Revue de cette checklist tous les 6 mois
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Réserver un échangeSources : Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13 — Code de la consommation, articles L.223-1 et L.242-16 — economie.gouv.fr. Document à valeur informative qui ne se substitue pas à un avis juridique personnalisé.