TRACFIN 2026 : Votre agence est-elle une cible ? L’immobilier reste sous haute surveillance. Avec des amendes atteignant 750 000 €, la question n'est plus de savoir si vous serez contrôlé, mais quand. Pourtant, la bonne foi ne suffit pas face à la DGCCRF. Entre biais cognitifs et failles procédurales, votre expertise est parfois votre pire ennemie. Maîtrisez-vous réellement vos indicateurs de risque ?

Un mandat d’agent immobilier peut être déclaré nul si le numéro d’enregistrement au registre des mandats n’est pas mentionné sur l’exemplaire remis au client au moment de la signature. Cette irrégularité formelle, sanctionnée par la loi Hoguet, entraîne la perte du droit à commission. Découvrez les risques juridiques et les précautions indispensables pour sécuriser vos mandats et protéger votre rémunération.

Une agence immobilière vient d’être sanctionnée pour 7 manquements TRACFIN : pièces d’identité non vérifiées, origine des fonds non justifiée, aucune formation, documents effacés… Résultat : suspension d’activité avec sursis, amende et publication publique. Les contrôles s’intensifient : êtes-vous réellement en conformité ? Votre checklist offerte dans cette newsletter.

Vous avez présenté un acquéreur, organisé la visite, assuré le suivi… mais le vendeur a finalisé la vente dans votre dos ? La Cour d'appel de Colmar (11 octobre 2024) vient de rappeler un principe essentiel : vendeur et acquéreur peuvent être condamnés in solidum à vous verser vos honoraires. La mise en relation suffit, même sans présence à la signature. Mandat régulier, bon de visite signé, clause post-mandat : vos armes juridiques pour vous protéger contre l'éviction.

AGENTS IMMOBILIERS : ATTENTION ! Cheminée fissurée = 18 000€ d'amende pour l'agence ! Le piège : "C'était visible, pas mon problème" La réalité : Votre expertise vous oblige à alerter, même sur les défauts apparents. Nouvelle jurisprudence 2025 : Cour d'appel de Douai - "L'agent doit signaler toute difficulté influant sur le consentement" ➡️ Votre responsabilité ne s'arrête jamais à "c'était visible"

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Agents immobiliers, avez-vous déjà perdu une vente à cause d’une autre agence ? La Cour d'appel de Besançon clarifie vos droits ! 💥🔍 #Immo