L’agent immobilier n’est pas un expert en bâtiment mais doit informer sur les désordres apparents ou connus. La Cour d’appel de Douai rappelle qu’il engage sa responsabilité s’il passe sous silence des défauts visibles. Son devoir d’information loyale et complète est essentiel pour protéger l’acquéreur et sécuriser la vente.

Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025 : une agente immobilière est sanctionnée pour ne pas avoir déclaré son intention d’acheter un bien qu’elle avait estimé. La Cour rappelle que l’agent doit informer son client de tout intérêt personnel. Le manquement à cette obligation de transparence constitue une faute déontologique, suffisante pour invalider la vente.

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Arrêt: l'acquéreur fautif refusant de signer l'acte authentique doit indemniser l'agent immobilier, protégeant ainsi ses honoraires.

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La rétractation d’un acheteur par email est possible, validée par la jurisprudence, mais nécessite une preuve de réception.

L'acquéreur dispose de 2 ans pour agir contre le vendeur (vices cachés) et de 5 ans pour engager la responsabilité de l'agent immobilier.

Les annonces sans DPE exposent les agences à des sanctions légales et financières, nuisant à la transparence et à la concurrence dans l'immo

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