Un mandat d’agent immobilier peut être déclaré nul si le numéro d’enregistrement au registre des mandats n’est pas mentionné sur l’exemplaire remis au client au moment de la signature. Cette irrégularité formelle, sanctionnée par la loi Hoguet, entraîne la perte du droit à commission. Découvrez les risques juridiques et les précautions indispensables pour sécuriser vos mandats et protéger votre rémunération.

Un assainissement non conforme peut engager la responsabilité du vendeur et des professionnels de l’immobilier. En cas d’information incomplète ou de diagnostic mal exploité, le risque juridique est réel : indemnisation des travaux, dommages-intérêts et contentieux post-vente. Découvrez les obligations légales, les fondements juridiques applicables et les réflexes indispensables pour sécuriser vos transactions immobilières.

Le 17 décembre 2025, la DGCCRF a sanctionné une agence immobilière parisienne à 15 000 € d’amende pour plusieurs manquements réglementaires. En cause : un barème d’honoraires incomplet, des annonces immobilières non conformes au DPE et l’absence d’information sur le médiateur de la consommation. Au-delà de l’amende, la décision a fait l’objet d’une publication nominative sur le site du ministère de l’Économie, rappelant que la conformité réglementaire reste un enjeu majeur po

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