👨⚖️ La Cour de cassation a rendu une décision cruciale pour la validité des mandats exclusifs. Pour éviter les pièges juridiques et sécuriser vos commissions, voici ce que vous devez savoir ! 📜
Contexte
La société Neuvilloise de transaction (Century 21) détenait un mandat exclusif pour vendre une maison pour Mme P... Cette dernière a changé d'avis, annulé la vente et indemnisé les acheteurs. L'agence a alors poursuivi Mme P... pour dommages-intérêts, mais elle a contesté la validité du mandat.
Décision de la Cour
La Cour a rejeté la demande de l'agence, déclarant le mandat nul en raison du non-respect des formalités légales. En bref, il manquait des détails sur les actions que l'agent devait réaliser.
🚨 Points Essentiels 🚨Clauses Contractuelles Claires :
Assurez-vous que vos mandats exclusifs énumèrent toutes les actions à réaliser, conformément à l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Preuve de la Nullité :
Si un client conteste, il doit prouver que le mandat ne respecte pas la loi. Mais autant éviter les problèmes en étant rigoureux dès le départ.
Conséquences de la Nullité :
Un mandat nul vous prive de toute rémunération et de dommages-intérêts pour le travail effectué.
🛠️ Conseils Pratiques 🛠️
Documentation Rigoureuse :
Gardez des copies de tous les documents remis aux clients. Utilisez des outils numériques pour suivre et archiver ces informations facilement.
Clauses Précises dans les Mandats :
Détaillez clairement les actions que vous allez réaliser dans vos mandats. Cela protège vos droits et clarifie vos obligations pour le client.
Préparation Juridique :
Soyez prêts à fournir des preuves solides en cas de litige. Consultez un conseiller juridique pour vérifier que vos mandats sont conformes.
💬Agents Immobiliers : Comment assurez-vous la conformité de vos mandats ? Quels outils utilisez-vous pour documenter vos interactions avec les clients ?
A votre succès
Caroline Ludwig
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