Présenter un acquéreur ne suffit pas à garantir sa commission sans mandat exclusif. Un arrêt de la Cour d’appel de Besançon (10/01/2023, n°21/00909) rappelle que la clause interdisant au vendeur de traiter avec un acquéreur présenté ne s’applique que si la vente est conclue directement. En cas de vente par un autre professionnel, l’agent initial n’a aucun droit à rémunération. Un rappel essentiel pour les professionnels de l’immobilier.

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