Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025 : une agente immobilière est sanctionnée pour ne pas avoir déclaré son intention d’acheter un bien qu’elle avait estimé. La Cour rappelle que l’agent doit informer son client de tout intérêt personnel. Le manquement à cette obligation de transparence constitue une faute déontologique, suffisante pour invalider la vente.

L’acceptation d’une offre d’achat engage juridiquement le vendeur. Dans un arrêt du 30 septembre 2024, la Cour d’appel de Colmar rappelle qu’un agent immobilier ne peut transmettre une offre concurrente après acceptation. Ce comportement constitue un manquement déontologique, reconnu comme préjudiciable pour l’acquéreur. Une rigueur indispensable pour sécuriser les ventes.

Rémunérer un apporteur d'affaires particulier est possible, à condition de formaliser le cadre et de respecter les règles fiscales.

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L'acquéreur dispose de 2 ans pour agir contre le vendeur (vices cachés) et de 5 ans pour engager la responsabilité de l'agent immobilier.

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