Vous décrochez votre téléphone. Vous composez le numéro d'un vendeur qui vient de publier sur Le Bon Coin. Vous lui proposez vos services.

Le 12 août 2026, ce simple geste sera illégal.

Et le contrat que vous signerez derrière, nul.

Je dis bien nul. Pas annulable. Nul.

Ce que dit la loi exactement

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 sur les fraudes aux aides publiques a fait passer un texte qui change tout pour la profession immobilière.

L'article L. 223-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable au 11 août 2026, pose une règle simple :

« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. »

Lisez bien.

L'interdiction est de principe. Le consentement préalable est l'exception.

C'est l'inverse exact de la logique Bloctel qu'on connaît depuis 2016.

La pige immobilière, c'est du démarchage téléphonique

Certains vont essayer de plaider que la pige, ce n'est pas vraiment du démarchage. Que le vendeur a publié une annonce, donc qu'il s'attend à être contacté.

Mauvaise pioche.

L'article L. 221-16 du Code de la consommation définit le démarchage téléphonique comme la démarche d'un professionnel qui « contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service ».

Un agent qui appelle un particulier vendeur pour lui proposer un mandat de vente, c'est exactement ça. Une démarche en vue de conclure un contrat de prestation de service.

Publier une annonce sur Le Bon Coin n'a jamais valu consentement à être démarché par des professionnels. Et la jurisprudence le rappellera vite, dès les premiers contentieux.

Ce que doit être le consentement

Le texte est précis. Le consentement doit être :

Libre. Pas extorqué, pas conditionné à autre chose.

Spécifique. Lié à une finalité claire : prospection commerciale par téléphone.

Éclairé. Le consommateur sait à quoi il dit oui.

Univoque. Acte positif clair. Pas de case pré-cochée. Pas d'inaction interprétée comme accord.

Révocable. Le consommateur peut retirer son accord à tout moment.

Et la charge de la preuve repose sur vous. C'est à l'agent de démontrer qu'il avait le consentement avant l'appel. Pas au vendeur de prouver qu'il n'avait pas consenti.

La seule exception : le contrat en cours

La loi prévoit une porte. Une seule.

Vous pouvez appeler sans consentement préalable un consommateur avec lequel vous avez déjà un contrat en cours.

Concrètement, pour un agent immobilier :

Un mandat de vente en cours avec un vendeur ? Vous pouvez l'appeler dans le cadre de l'exécution de ce mandat.

Un mandat de recherche signé par un acquéreur ? Vous pouvez l'appeler pour les biens correspondant à ses critères.

Un compromis signé entre deux clients ? Vous pouvez les appeler tous les deux pour le suivi de la transaction.

Mais le vendeur que vous avez repéré sur Le Bon Coin ce matin et que vous voulez convertir en mandataire ? Non. Pas sans son consentement préalable.

La sanction que personne n'a vue venir

L'article L. 223-1 prévoit une sanction qui devrait faire trembler la profession :

« Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. »

Nul.

Pas annulable à la demande du consommateur. Nul d'office.

Traduction pour vous : un mandat signé après une pige téléphonique non conforme, c'est un mandat juridiquement inexistant. Pas de mandat, pas d'honoraires. La vente peut se faire sans vous, et vous n'aurez aucun recours pour vos commissions.

Pire encore : si vous avez encaissé des honoraires sur un contrat nul, le client peut en demander la restitution. Avec intérêts légaux.

Le piège des prestataires et des call centers

Beaucoup d'agences externalisent leur prospection. Logiciels de pige, call centers, mandataires apporteurs de leads.

La loi est claire : la responsabilité reste sur le donneur d'ordre.

Un prestataire qui vous fournit une liste de numéros « RGPD compliant » ne vous protège pas. C'est à vous de prouver que chaque numéro contacté avait préalablement consenti au démarchage téléphonique commercial.

Une clause contractuelle vague du type « le prestataire garantit la conformité » ne tient pas. Il vous faut la preuve concrète, traçable, du consentement individuel.

Si vous travaillez avec un call center qui appelle pour votre compte, vous êtes responsable de ses pratiques. Devant la DGCCRF, devant le juge, devant le vendeur lésé.

Ce que vous devez faire avant le 11 août

Trois actions concrètes.

Auditer vos méthodes de prospection actuelles. Quels numéros sont dans votre CRM ? D'où viennent-ils ? Pouvez-vous prouver le consentement de chaque contact ? Si la réponse est non sur 80% de votre base, vous devez repenser votre prospection avant le 11 août.

Modifier vos mandats. Les mandats que vous faites signer aujourd'hui doivent mentionner, de manière claire et compréhensible, l'interdiction de démarcher téléphoniquement sans consentement préalable. C'est l'article L. 223-1 dans sa nouvelle version qui l'exige, et le mandat est le bon support juridique pour le recueil du consentement futur.

Construire des canaux de prospection inbound. Le démarchage à froid est mort. Reste l'attraction. Présence locale, contenu, référencement, recommandation, vitrine d'agence, événements. Les agents qui ont déjà investi ce terrain partent avec deux ans d'avance.

Ce qui reste autorisé

Pour éviter les confusions, voici ce que vous pourrez continuer à faire après le 11 août 2026 :

Appeler un client avec lequel vous avez un mandat en cours. Suivi commercial normal.

Appeler un consommateur qui a expressément consenti par écrit, par formulaire web, par case cochée sur votre site, à recevoir vos appels commerciaux. Avec preuve traçable.

Appeler un autre professionnel pour des sujets B2B. La loi concerne le démarchage des consommateurs, pas les relations entre professionnels.

Tout le reste devient interdit.

La vraie question

La pige téléphonique reposait sur un principe simple : un numéro public, un appel autorisé. Ce principe disparaît le 11 août 2026.

Les agents qui réussiront en 2027 ne sont pas ceux qui auront contourné la loi. Ce sont ceux qui auront construit, dès maintenant, un système de prospection où les vendeurs viennent à eux.

Vous avez quatre-vingt-trois jours.

Vous comptez les utiliser à quoi ?