Prendre RDVRenouvellement de la carte T : formation Loi ALUR 14 h obligatoires
Le renouvellement de la carte T (transaction, gestion immobilière, syndic) est conditionné à la validation de 14 heures de formation Loi ALUR par an, soit 42 heures sur 3 ans, dont 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination. Sans ces heures de formation, la CCI refuse le renouvellement. As de Caro Coaching, organisme de formation certifié Qualiopi, vous accompagne de la formation à la délivrance de votre attestation officielle. Financement intégral possible via OPCO EP, AGEFICE ou FIFPL — 0 € de reste à charge dans 95 % des cas.
Qu'est-ce que la carte T ?
La carte T (carte professionnelle de transaction immobilière) est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Elle autorise son titulaire à exercer des activités d'entremise et de gestion d'immeubles : vente, achat, location, gestion locative et syndic de copropriété.
Instaurée par la loi Hoguet (1970) et renforcée par la loi ALUR (2014), cette carte est obligatoire pour tout professionnel de l'immobilier — agent, directeur d'agence, mandataire ou collaborateur habilité à négocier. Elle garantit au public un niveau de compétence, de déontologie et de protection financière.
Il existe 3 types de cartes professionnelles immobilières :
- Carte T — Transaction sur immeubles et fonds de commerce
- Carte G — Gestion immobilière
- Carte S — Syndic de copropriété
Toutes sont soumises à la même obligation de formation continue Loi ALUR.
Quand renouveler sa carte T ? Délais et procédure
La carte professionnelle T est valable 3 ans. La date d'expiration figure au recto de votre carte, sous votre numéro CCI. Nous vous recommandons de vérifier cette date dès maintenant : si l'échéance approche à moins de 3 mois, il est temps d'agir.
Timing recommandé
Démarrez la procédure de renouvellement au moins 3 mois avant l'expiration de votre carte. Ce délai permet de :
- Valider vos 14 h (ou 42 h sur 3 ans) de formation Loi ALUR
- Obtenir votre attestation de formation certifiée Qualiopi
- Constituer et déposer le dossier CCI complet
- Absorber le délai de traitement CCI (en moyenne 4 à 6 semaines)
Documents à fournir à la CCI
Le dossier de renouvellement comprend :
- Attestations de formation Loi ALUR — justifiant 42 h sur les 3 dernières années (dont 2 h déontologie + 2 h non-discrimination)
- Garantie financière — attestation de votre garant (banque ou organisme agréé)
- Assurance RC professionnelle — attestation en cours de validité
- Extrait Kbis ou inscription au RSAC — de moins de 3 mois
- Casier judiciaire — bulletin n°2 (demandé directement par la CCI)
Le délai moyen de traitement par la CCI est de 4 à 6 semaines après dépôt du dossier complet. Certaines CCI proposent un suivi en ligne de votre demande.
Les obligations de formation pour le renouvellement
Depuis la loi ALUR de 2014, le renouvellement de la carte T est conditionné à la validation d'un volume de formation continue :
par an minimum
sur 3 ans (durée de la carte)
Ces heures doivent inclure :
- 2 heures minimum de déontologie — code de déontologie des professionnels de l'immobilier, obligations du mandataire
- 2 heures minimum de non-discrimination — accès au logement, critères légaux, testing, sanctions encourues
- Le reste en compétences métier — juridique, fiscal, commercial, technique du bâtiment, gestion locative, copropriété
La formation doit être dispensée par un organisme certifié Qualiopi. As de Caro Coaching (N° 44680362168) remplit cette exigence et délivre une attestation reconnue par toutes les CCI de France.
Comment financer votre formation de renouvellement
Dans 95 % des cas, la formation Loi ALUR est intégralement financée par un organisme collecteur. Trois dispositifs existent selon votre statut :
OPCO EP
Pour les salariés d'agences immobilières, de cabinets de gestion et de syndics. L'employeur effectue la demande de prise en charge.
AGEFICE
Pour les indépendants et chefs d'entreprise inscrits au registre du commerce. Couvre 100 % du coût de la formation.
FIFPL
Pour les professions libérales et mandataires immobiliers. Plafond annuel variable selon la branche.
As de Caro Coaching gère votre dossier de financement de A à Z : constitution, envoi et suivi auprès de l'organisme. Vous n'avez rien à avancer. Voir les 3 dispositifs de financement OPCO EP, AGEFICE et FIFPL →
Nos 3 modalités de formation Loi ALUR
2 jours à Colmar ou Strasbourg. 12 places max, cas pratiques, networking.
4 demi-journées en classe virtuelle. 4 participants max, suivi individualisé.
36 modules au choix, accessibles nuit et jour. Quiz et attestation Qualiopi.
FAQ Renouvellement carte T
Quand dois-je renouveler ma carte T ?+
La carte T est valable 3 ans. Le renouvellement doit être demandé auprès de votre CCI au moins 2 mois avant la date d'expiration. Nous recommandons de démarrer la procédure 3 mois avant l'échéance pour éviter toute interruption d'activité.
Combien d'heures de formation pour le renouvellement ?+
14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans, dont au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination dans l'accès au logement. L'attestation Qualiopi d'As de Caro Coaching est reconnue par toutes les CCI de France.
Quel est le coût d'une formation pour renouveler sa carte T ?+
Le prix catalogue est de 670 € HT pour 14 h. Dans 95 % des cas, la formation est intégralement financée par votre OPCO (OPCO EP, AGEFICE ou FIFPL). Résultat : 0 € de reste à charge. Nous gérons votre dossier de financement de A à Z.
Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas à temps ?+
Sans renouvellement, votre carte T expire et vous perdez le droit d'exercer. Toute opération réalisée sans carte valide constitue un exercice illégal passible de sanctions pénales (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende). Vos mandats en cours deviennent caducs.
Votre carte T expire bientôt ?
Validez vos 14 h de formation Loi ALUR et recevez votre attestation Qualiopi. Appelez Caroline Ludwig pour un diagnostic gratuit de votre situation.