Analyse de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 avril 2025
🔎 Contexte de l’affaire
Une agente immobilière est sollicitée pour estimer un bien immobilier récemment hérité.Elle fournit une
fourchette de prix très large
– de 280 000 € à 870 000 € – sans justificatif. Peu après, elle
propose elle-même d’acquérir le bien
… pour 250 000 €.
Elle n’avait
jamais informé la venderesse
de son intention d’acheter le bien.
Quelques jours plus tard, un
engagement manuscrit est signé
, mais avec une anomalie :
Le prix est noté
280 000 € en chiffres
,
Et
deux cent quatre-vingt-dix euros
en lettres.
Lorsque la venderesse refuse de vendre, l’agente saisit la justice pour faire exécuter la vente et demander des dommages-intérêts.
Décision de la Cour d’appel de Paris (11 avril 2025)
La Cour rejette la demande de l’agente. Elle retient un
manquement déontologique grave
, basé sur l’
article 9 du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015
, relatif à la déontologie des agents immobiliers.
« Le professionnel informe son client de tout lien, direct ou indirect, de nature à influencer l’opération. »
L’agente aurait dû
déclarer formellement son intention d’achat dès la remise de l’avis de valeur
.
Même sans dol ou vice du consentement, la
mauvaise foi suffit à invalider l’opération
.
📌 Enjeux professionnels : ce que tout agent immobilier doit retenir
✅ Ce qu’il faut faire :
Informer par écrit
toute intention d’achat personnelle dès l’estimation.
Justifier toute fourchette de prix large
dans l’avis de valeur.
Conserver une
traçabilité écrite
des échanges avec les clients.
Séparer clairement les rôles :
conseiller
,
mandataire
, et
acquéreur
.
❌ Ce qu’il faut éviter :
Estimer un bien dans le but de l’acheter soi-même
sans le signaler
.
Cumuler les fonctions
sans transparence
.
Rédiger un engagement ou compromis flou ou contradictoire.
En résumé : un rappel fort de la jurisprudence
L’agent immobilier
ne peut pas être juge et
partie
.La
transparence est une
obligation déontologique
, pas une option.En cas de doute, la justice privilégiera toujours
la protection du client
.
📎
Source
: Cour d’appel de Paris, arrêt du 11 avril 2025
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A votre succès
Caroline Ludwig