Le 17 décembre 2025, la DGCCRF a sanctionné une agence immobilière parisienne à 15 000 € d’amende pour plusieurs manquements réglementaires. En cause : un barème d’honoraires incomplet, des annonces immobilières non conformes au DPE et l’absence d’information sur le médiateur de la consommation. Au-delà de l’amende, la décision a fait l’objet d’une publication nominative sur le site du ministère de l’Économie, rappelant que la conformité réglementaire reste un enjeu majeur po

Une agence immobilière vient d’être sanctionnée pour 7 manquements TRACFIN : pièces d’identité non vérifiées, origine des fonds non justifiée, aucune formation, documents effacés… Résultat : suspension d’activité avec sursis, amende et publication publique. Les contrôles s’intensifient : êtes-vous réellement en conformité ? Votre checklist offerte dans cette newsletter.

Vous avez présenté un acquéreur, organisé la visite, assuré le suivi… mais le vendeur a finalisé la vente dans votre dos ? La Cour d'appel de Colmar (11 octobre 2024) vient de rappeler un principe essentiel : vendeur et acquéreur peuvent être condamnés in solidum à vous verser vos honoraires. La mise en relation suffit, même sans présence à la signature. Mandat régulier, bon de visite signé, clause post-mandat : vos armes juridiques pour vous protéger contre l'éviction.

AGENTS IMMOBILIERS : ATTENTION ! Cheminée fissurée = 18 000€ d'amende pour l'agence ! Le piège : "C'était visible, pas mon problème" La réalité : Votre expertise vous oblige à alerter, même sur les défauts apparents. Nouvelle jurisprudence 2025 : Cour d'appel de Douai - "L'agent doit signaler toute difficulté influant sur le consentement" ➡️ Votre responsabilité ne s'arrête jamais à "c'était visible"

L'acquéreur dispose de 2 ans pour agir contre le vendeur (vices cachés) et de 5 ans pour engager la responsabilité de l'agent immobilier.