Un mandat d’agent immobilier peut être déclaré nul si le numéro d’enregistrement au registre des mandats n’est pas mentionné sur l’exemplaire remis au client au moment de la signature. Cette irrégularité formelle, sanctionnée par la loi Hoguet, entraîne la perte du droit à commission. Découvrez les risques juridiques et les précautions indispensables pour sécuriser vos mandats et protéger votre rémunération.

Un assainissement non conforme peut engager la responsabilité du vendeur et des professionnels de l’immobilier. En cas d’information incomplète ou de diagnostic mal exploité, le risque juridique est réel : indemnisation des travaux, dommages-intérêts et contentieux post-vente. Découvrez les obligations légales, les fondements juridiques applicables et les réflexes indispensables pour sécuriser vos transactions immobilières.

Le 17 décembre 2025, la DGCCRF a sanctionné une agence immobilière parisienne à 15 000 € d’amende pour plusieurs manquements réglementaires. En cause : un barème d’honoraires incomplet, des annonces immobilières non conformes au DPE et l’absence d’information sur le médiateur de la consommation. Au-delà de l’amende, la décision a fait l’objet d’une publication nominative sur le site du ministère de l’Économie, rappelant que la conformité réglementaire reste un enjeu majeur po

Une agence immobilière vient d’être sanctionnée pour 7 manquements TRACFIN : pièces d’identité non vérifiées, origine des fonds non justifiée, aucune formation, documents effacés… Résultat : suspension d’activité avec sursis, amende et publication publique. Les contrôles s’intensifient : êtes-vous réellement en conformité ? Votre checklist offerte dans cette newsletter.

Vous avez présenté un acquéreur, organisé la visite, assuré le suivi… mais le vendeur a finalisé la vente dans votre dos ? La Cour d'appel de Colmar (11 octobre 2024) vient de rappeler un principe essentiel : vendeur et acquéreur peuvent être condamnés in solidum à vous verser vos honoraires. La mise en relation suffit, même sans présence à la signature. Mandat régulier, bon de visite signé, clause post-mandat : vos armes juridiques pour vous protéger contre l'éviction.

AGENTS IMMOBILIERS : ATTENTION ! Cheminée fissurée = 18 000€ d'amende pour l'agence ! Le piège : "C'était visible, pas mon problème" La réalité : Votre expertise vous oblige à alerter, même sur les défauts apparents. Nouvelle jurisprudence 2025 : Cour d'appel de Douai - "L'agent doit signaler toute difficulté influant sur le consentement" ➡️ Votre responsabilité ne s'arrête jamais à "c'était visible"

L’acceptation d’une offre d’achat engage juridiquement le vendeur. Dans un arrêt du 30 septembre 2024, la Cour d’appel de Colmar rappelle qu’un agent immobilier ne peut transmettre une offre concurrente après acceptation. Ce comportement constitue un manquement déontologique, reconnu comme préjudiciable pour l’acquéreur. Une rigueur indispensable pour sécuriser les ventes.