Un refus de prêt non conforme aux termes du compromis ne décharge pas l’acheteur. La Cour d’appel de Pau rappelle que l’agent immobilier n’est pas responsable de la gestion bancaire ni des conséquences juridiques.

Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025 : une agente immobilière est sanctionnée pour ne pas avoir déclaré son intention d’acheter un bien qu’elle avait estimé. La Cour rappelle que l’agent doit informer son client de tout intérêt personnel. Le manquement à cette obligation de transparence constitue une faute déontologique, suffisante pour invalider la vente.

L’acceptation d’une offre d’achat engage juridiquement le vendeur. Dans un arrêt du 30 septembre 2024, la Cour d’appel de Colmar rappelle qu’un agent immobilier ne peut transmettre une offre concurrente après acceptation. Ce comportement constitue un manquement déontologique, reconnu comme préjudiciable pour l’acquéreur. Une rigueur indispensable pour sécuriser les ventes.

Arrêt: l'acquéreur fautif refusant de signer l'acte authentique doit indemniser l'agent immobilier, protégeant ainsi ses honoraires.

La rétractation d’un acheteur par email est possible, validée par la jurisprudence, mais nécessite une preuve de réception.

Les annonces sans DPE exposent les agences à des sanctions légales et financières, nuisant à la transparence et à la concurrence dans l'immo

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