Aujourd'hui, j'aimerais partager avec vous quelques réflexions sur les limites du devoir de conseil de l'agent immobilier. 🏡🔑
Le devoir de conseil et d'information en matière de fiscalité : L'agent immobilier a le devoir d'informer et de conseiller ses clients sur les risques associés à la vente envisagée. Cependant, ce devoir est limité par le champ de compétences de l'agent, qui n'inclut pas les aspects relatifs à la fiscalité de l'opération. Il n'est pas établi que l'agent aurait indiqué que l'opération serait exempte de taxation de la plus-value, que le mandant aurait sollicité l'agent sur cet aspect, ou encore que l'absence d'imposition conditionnait le consentement du mandant, au demeurant assisté d'un notaire. 📝
2. L'application de la clause pénale : Selon l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 1217 et 1231-1 du code civil, toute commission ou somme d'argent n'est due à l'agent immobilier que s'il a concouru à l'opération et si elle a été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. La faute du mandant ne peut être le simple refus de signer la promesse, même aux conditions prévues au mandat. 💼 🏠🌟
Cette information est basée sur une décision récente de la Cour d’appel de Toulouse (1re chambre, 1re section, 23 Mai 2023 n°21/01979).
Ces informations sont essentielles pour comprendre les responsabilités et les limites de l'agent immobilier. Restez à l'écoute pour plus d'informations utiles et n'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions. 🎓
À votre succès,
Caroline
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