Ce qui change avec le decret 2026-310
Le decret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publie au Journal officiel le 25 avril, marque un tournant pour les professionnels de l''immobilier. Il transpose la directive europeenne (UE) 2024/1640 et cree un nouvel article D. 561-38-1-1 du Code monetaire et financier.
Concretement, la formation a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) n''est plus une simple recommandation. C''est desormais une obligation reglementaire, applicable depuis le 26 avril 2026, sans delai de grace.
Qui est concerne ?
Toutes les personnes assujetties aux obligations LCB-FT dans le secteur immobilier :
- Titulaires de la carte professionnelle (carte T, G, S)
- Negociateurs immobiliers salaries et agents commerciaux
- Assistants commerciaux participant aux transactions
- Responsables conformite et dirigeants d''agence
En clair : chaque collaborateur participant a la mise en oeuvre des obligations LCB-FT doit etre forme. Pas seulement le dirigeant, pas seulement une fois.
Les 3 obligations cles du decret
1. Formation des l''embauche, puis regulierement
Le decret impose de former chaque collaborateur des son arrivee dans l''agence, puis de maniere reguliere tout au long de sa carriere. Un agent qui n''a jamais ete forme represente un risque immediat pour l''agence.
2. Un contenu adapte aux risques et aux fonctions
Fini les formations generiques identiques pour tout le monde. Le decret exige que le contenu et la frequence soient adaptes :
- Au profil de risque de l''agence (type de biens, clientele, zone geographique)
- A la fonction exercee par chaque collaborateur (negociateur, assistant, dirigeant)
La formation doit couvrir trois axes :
- Les obligations legales en matiere de LCB-FT
- Les sanctions encourues en cas de manquement
- La capacite a reconnaitre les operations suspectes (blanchiment, financement du terrorisme)
3. Tracabilite et conservation des dossiers
L''agence doit constituer un dossier individuel de formation pour chaque collaborateur, comportant :
- Les attestations de formation
- Le contenu des programmes suivis
- Les dates et durees de chaque session
Ces dossiers doivent etre conserves pendant toute la duree des fonctions du collaborateur, puis 5 ans supplementaires apres son depart.
Ce que la DGCCRF va controler
Le controle passe desormais d''une logique de sensibilisation a une logique de preuve. Lors d''un controle, la DGCCRF verifiera :
- L''existence d''un plan de formation LCB-FT dans l''agence
- La coherence entre le contenu des formations et la cartographie des risques
- La personnalisation des formations selon les fonctions exercees
- La conservation des justificatifs (attestations, programmes, dates)
Une formation generique, identique pour toute l''equipe, pourra etre jugee insuffisante par les autorites.
Quelles sanctions en cas de non-conformite ?
Les agences qui ne respectent pas ces obligations s''exposent a :
- Des sanctions administratives prononcees par la DGCCRF
- Des amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d''euros
- Des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu''au retrait de la carte professionnelle
Sans compter le risque reputationnel : un manquement LCB-FT rendu public peut serieusement impacter la credibilite d''une agence.
Comment se mettre en conformite ?
Voici les etapes a suivre sans attendre :
- Realiser votre cartographie des risques : identifiez les risques de blanchiment propres a votre activite (types de biens, montants, clientele)
- Etablir un plan de formation adapte a chaque profil de collaborateur
- Former immediatement les collaborateurs qui ne l''ont jamais ete
- Mettre en place la tracabilite : dossier individuel, attestations, dates
- Planifier les mises a jour regulieres pour maintenir les competences
Questions frequentes
La formation LCB-FT compte-t-elle dans les 14 h Loi ALUR ?
Oui, une formation TRACFIN / LCB-FT peut etre integree dans les 14 heures de formation continue obligatoires au titre de la Loi ALUR, a condition qu''elle soit dispensee par un organisme certifie Qualiopi.
A quelle frequence faut-il former les collaborateurs ?
Le decret ne fixe pas de periodicite precise. Il exige que la frequence soit adaptee au profil de risque de l''agence. En pratique, une formation annuelle ou bisannuelle est recommandee, avec des mises a jour en cas d''evolution reglementaire.
Un e-learning suffit-il ?
Oui, a condition que le contenu soit personnalise selon les risques de l''agence et les fonctions du collaborateur. Un module generique en ligne ne repond pas aux exigences du decret.
Quand le decret entre-t-il en vigueur ?
Le decret est entre en vigueur le 26 avril 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel. Certaines dispositions relatives au registre des beneficiaires effectifs entreront en application le 10 juillet 2026 (article 6 du decret).
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- Contenu personnalise selon votre cartographie des risques
- Formation certifiee Qualiopi, eligible au financement OPCO
- Integrable dans vos 14 h Loi ALUR
- Disponible en presentiel et en e-learning
- Attestation et dossier de tracabilite inclus
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