Droit immobilier · Conformité

Démarchage téléphonique 2026 : votre mandat ne vous protège pas autant que vous le croyez

Un agent rappelle un ancien mandant, huit mois après la fin du mandat. La relation était excellente, il a son numéro depuis des années, il pense bien faire. Le mandant signe un nouveau mandat. Ce mandat est nul. Pas fragile, pas contestable : nul, de plein droit, parce que l'appel qui l'a précédé était irrégulier. Depuis hier, 11 août 2026, ce scénario n'est plus une hypothèse d'école. La réforme du démarchage téléphonique fait basculer la France entière d'un régime d'opposition vers un régime de consentement préalable. La plupart des agents n'ont retenu qu'une phrase de cette réforme : "les contrats en cours restent protégés." C'est vrai. Mais l'exception est beaucoup plus étroite qu'on ne le croit, et c'est exactement là que se concentre le risque pour la profession.

Ce qui bascule au 11 août 2026

Depuis 2016, le principe était simple : un agent pouvait appeler qui il voulait, sauf les personnes inscrites sur Bloctel. La liste d'opposition portait la charge de la protection, et elle était unanimement jugée inefficace. La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 renverse ce principe. À partir du 11 août 2026, l'article L.223-1 du Code de la consommation l'affirme sans détour : il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement. Bloctel disparaît. Le silence du client ne vaut plus autorisation, il vaut interdiction.

Le texte définit ce consentement avec précision : "toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique." Un formulaire rempli sans case dédiée ne suffit pas. Une case pré-cochée ne suffit pas. Et la preuve de ce consentement repose entièrement sur vous, pas sur le client.

Ce qui reste possible sans rien changer

Une exception subsiste, et elle est réelle : la sollicitation qui intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, dès lors qu'elle a un rapport avec l'objet de ce contrat. Concrètement, vous pouvez toujours appeler votre mandant pendant la durée du mandat pour faire le point sur les visites, ajuster une stratégie de prix, ou organiser une nouvelle présentation du bien. C'est le suivi normal de votre mission, et rien n'oblige à recueillir un consentement pour ça.

C'est précisément parce que cette exception fonctionne bien pour le cas le plus fréquent (le mandat actif) que beaucoup d'agents l'étendent mentalement à des situations qu'elle ne couvre pas.

Les quatre angles morts où le risque se concentre

La loi protège l'exécution d'un contrat en cours. Elle ne protège pas ce qui ressemble à un contrat, ni ce qui l'a précédé, ni ce qui vient après.

Le visiteur qui a signé un bon de visite, sans mandat de recherche. Un bon de visite n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L.223-1. Rappeler ce visiteur pour lui proposer un autre bien, sans consentement recueilli au préalable, entre dans le champ de l'interdiction.

Le mandat échu ou résilié. L'exception disparaît avec le mandat. Un ancien mandant que vous relancez trois mois après la fin de son mandat n'est plus couvert, même si la relation a été excellente et même si vous avez son numéro depuis des années.

Le prospect qui a rempli un formulaire de contact sur votre site. Remplir un formulaire n'est pas, en soi, l'acte positif clair exigé par la loi, sauf si le formulaire comporte une case de consentement dédiée et non pré-cochée. Beaucoup de sites d'agences n'ont pas ce champ.

Le contact qui sort de l'objet du contrat. Même pendant un mandat actif, un rappel sans lien avec l'objet du contrat (proposer un service totalement différent, par exemple) sort du cadre de l'exception.

La sanction n'est pas symbolique : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage réalisé en violation de cet article est nul. Un mandat signé après un appel de prospection irrégulier ne vient pas régulariser cet appel a posteriori. C'est une conséquence directe du principe de nullité, pas un détail de procédure.

Concrètement : une vente à 300 000 euros avec 3% d'honoraires, c'est 9 000 euros qui s'évaporent d'un coup, sans compter le risque de devoir rembourser des honoraires déjà perçus sur un mandat antérieur au même client.

Ce qu'il faut sécuriser maintenant

Voici, document par document, ce qui doit changer avant le 11 août 2026.

1. Le bon de visite. Ajoutez une clause de consentement au rappel téléphonique, avec une case à cocher non pré-cochée, un objet précis (suivi de la visite, ou proposition de biens similaires), et la mention de la durée de validité (un an maximum, la loi ne permet pas plus).

2. La fiche de renseignement acquéreur. Même logique. Ajoutez l'horodatage du recueil et gardez une trace de qui a coché, quand, et sur quel support. C'est vous qui devrez apporter la preuve en cas de contrôle.

3. Le formulaire de contact du site. Vérifiez que le champ téléphone est associé à une case de consentement distincte de l'envoi du formulaire lui-même. Si ce n'est pas le cas aujourd'hui, c'est le point le plus urgent à corriger.

4. Le mandat. Intégrez une clause de prolongation du droit de rappel après l'échéance ou la résiliation, avec la même limite d'un an. Sans cette clause, le droit de recontacter s'arrête net à la fin du mandat.

5. Le mécanisme de demande explicite. Si un client vous demande d'être rappelé sur un bien précis (en dehors d'un mandat ou d'un consentement général), la loi autorise ce rappel sous cinq jours ouvrables, strictement limité à l'objet de la demande. Documentez la demande elle-même : date, canal, objet exact. C'est ce document, et non votre souvenir de l'appel, qui vous protégera.

6. La conservation de la preuve. Archivez numériquement chaque consentement recueilli, et prévoyez un moyen de retrait aussi simple que le recueil (y compris à l'oral, si le client le demande par téléphone).

Un enjeu de sécurisation, pas une contrainte de plus

Cette réforme va faire beaucoup de bruit dans les prochaines semaines, et une partie de la profession va la traiter comme une formalité administrative supplémentaire à cocher avant la rentrée. Ce serait une erreur de lecture. La nullité du contrat est la sanction la plus lourde qui existe en droit des contrats : elle efface la transaction, pas seulement l'appel. Sécuriser vos documents maintenant, ce n'est pas de la paperasse. C'est protéger la validité juridique de chaque mandat que vous signerez après le 11 août 2026.

Questions fréquentes

Cette bascule réglementaire touche directement la conformité quotidienne de l'agence : mandats, bons de visite, formulaires. Elle est en vigueur depuis hier. Si vos documents n'ont pas encore été mis à jour, chaque appel passé aujourd'hui expose le dossier qui en découle. Une session de formation dédiée à la conformité peut vous aider à sécuriser l'ensemble de vos pratiques maintenant, plutôt que de découvrir la faille au moment d'un contrôle ou d'un contentieux.