Combien d'heures exactement ? Qui est vraiment concerné — le titulaire de la carte, les mandataires, les collaborateurs salariés ? Que se passe-t-il si on ne forme pas ? Peut-on financer à 100% ? Ces questions reviennent systématiquement dans les formations que j'anime en Alsace et à distance. Beaucoup de professionnels de l'immobilier exercent depuis plusieurs années sans avoir jamais lu le texte réglementaire. Ils savent qu'il faut "faire des heures ALUR" — mais les détails leur échappent. Cet article y répond de façon claire, sans jargon inutile.

Qu'est-ce que la Loi ALUR et pourquoi impose-t-elle une formation ?

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), a modifié en profondeur la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre les professions immobilières. Parmi les nombreuses modifications introduites, l'une est souvent sous-estimée : l'article 3-1 de la loi Hoguet, créé par la loi ALUR, pose le principe d'une obligation de formation continue pour tous les titulaires d'une carte professionnelle.

Ce principe a été mis en œuvre deux ans plus tard par le décret n°2016-173 du 18 février 2016, qui fixe les modalités concrètes : durée, domaines reconnus, organismes habilitables, règles de contrôle. C'est ce décret qui gouverne au quotidien ce qu'on appelle couramment la "formation loi ALUR obligatoire".

« Les personnes [titulaires d'une carte professionnelle] sont soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation. »
— Article 3-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Autrement dit : la formation n'est pas un simple bonus professionnel. C'est une condition juridique de maintien de l'activité.

Qui est concerné par la formation loi ALUR obligatoire ?

L'article 1 du décret 2016-173 identifie précisément trois catégories de professionnels soumis à l'obligation. Une erreur fréquente consiste à penser que seul le titulaire de la carte est concerné. En réalité, l'obligation s'étend bien plus loin.

• Les titulaires de la carte professionnelle — carte T (transaction), carte G (gestion locative), carte S (syndic de copropriété), ou leur représentant légal s'il s'agit d'une personne morale.
• Les directeurs d'établissement, de succursale, d'agence ou de bureau — même s'ils n'exercent pas personnellement d'activités de transaction au quotidien.
• Les négociateurs habilités par le titulaire de la carte — qu'ils soient salariés, agents commerciaux ou mandataires immobiliers indépendants.

Combien d'heures de formation sont obligatoires ?

L'article 2 du décret 2016-173 est précis sur ce point :

• 14 heures par an, ou
• 42 heures sur 3 années consécutives d'exercice.

La carte professionnelle étant renouvelable tous les 3 ans, le calcul s'apprécie sur la période triennale complète séparant deux renouvellements. En pratique, la quasi-totalité des professionnels organisent leur formation par blocs de 2 journées par an, soit exactement 14 heures annuelles.

Mais attention : le total d'heures ne suffit pas. Le décret impose que dans la période de 3 ans, la formation intègre obligatoirement :

• Au moins 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement
• Au moins 2 heures sur les règles déontologiques

Les domaines validables au titre de la formation continue sont définis par l'article 3 du décret : droit immobilier, économie, techniques commerciales, déontologie, construction, urbanisme, transition énergétique. Une formation doit avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.

Que se passe-t-il si vous ne vous formez pas ?

La sanction est expressément inscrite dans la loi : la carte professionnelle ne peut pas être renouvelée si le professionnel ne justifie pas avoir rempli son obligation de formation continue. Ce n'est pas une possibilité laissée à l'appréciation de la CCI — c'est une conséquence automatique.

Les effets en cascade sont réels :

• Sans carte renouvelée, l'exercice de l'activité est impossible — ni transaction, ni gestion, ni syndic.
• Le non-renouvellement de la carte du titulaire suspend également l'habilitation de tous ses négociateurs, qui ne peuvent plus exercer sous sa carte.
• En cas de litige ou de contentieux, l'absence de formation devient un argument aggravant dans toute action en responsabilité civile : la jurisprudence reconnaît de plus en plus que le défaut de formation constitue une faute professionnelle en elle-même.

Pas de formation validée = pas de carte renouvelée = arrêt d'activité. Pour un directeur d'agence, cela signifie l'arrêt de l'activité de toute son équipe. Le risque est rarement perçu à sa juste mesure jusqu'au moment où l'échéance arrive.

Pour anticiper sereinement cette échéance et vérifier votre conformité, consultez notre page dédiée au renouvellement de la carte T.

Comment financer sa formation loi ALUR à 100% ?

C'est la bonne nouvelle : dans la quasi-totalité des cas, la formation loi ALUR obligatoire est intégralement finançable. Les dispositifs diffèrent selon votre statut.

Vous êtes agent commercial indépendant ou mandataire ? Vous relevez de l'AGEFICE (Fonds d'assurance formation pour les chefs d'entreprise et travailleurs indépendants du commerce). L'AGEFICE prend en charge les formations des professionnels non-salariés relevant du secteur commerce-services, dans la limite d'un plafond annuel. Dans la grande majorité des cas, la formation de 14 heures est intégralement couverte — un investissement à coût zéro ou quasi nul.

Vous êtes dirigeant non salarié d'une agence ? Selon votre situation (TNS, profession libérale), vous pouvez relever de l'AGEFICE ou du FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux). Un point de situation sur votre statut est nécessaire pour déterminer le bon dispositif.

Votre agence emploie des salariés ? Vous relevez de l'OPCO EP (Opérateur de Compétences Entreprises de Proximité), l'OPCO de la branche immobilière. La formation continue de vos collaborateurs peut être financée via le plan de développement des compétences ou les dispositifs TPE-PME. Le montage d'un dossier OPCO EP nécessite plusieurs semaines d'instruction : anticipez.

Toutes les modalités de financement, les conditions d'éligibilité et les démarches pratiques sont détaillées sur notre page financement des formations.

Présentiel, distanciel ou e-learning : quelle modalité choisir ?

Le décret 2016-173 ne restreint pas les modalités pédagogiques. Une formation peut être validée en présentiel, en distanciel synchrone (classe virtuelle) ou en e-learning asynchrone, dès lors qu'elle respecte les conditions du Code du travail : objectifs pédagogiques définis, modalités d'évaluation, traçabilité du suivi.

En pratique, les modalités ne sont pas équivalentes selon les objectifs :

• Le présentiel reste la modalité la plus adaptée aux formations sur la posture commerciale, la gestion des objections, la psychologie client. Le travail en groupe, le jeu de rôle et le feedback immédiat permettent une mise en pratique que l'e-learning ne peut pas reproduire.
• La classe virtuelle interactive offre la flexibilité du distanciel sans sacrifier les échanges en temps réel. Elle convient particulièrement aux agents en activité intensive qui ne peuvent pas se déplacer.
• L'e-learning est adapté aux contenus de mise à jour réglementaire (textes, jurisprudences, nouvelles obligations) où l'assimilation individuelle suffit. Il devient insuffisant pour les compétences comportementales.

Je propose des formations loi ALUR en présentiel en Alsace et en classe virtuelle pour les professionnels à distance. Les programmes couvrent les domaines juridiques, déontologiques et commerciaux — avec les 4 heures incompressibles déontologie/non-discrimination intégrées dans chaque parcours triennal.

L'essentiel à retenir

• 14 heures/an ou 42 heures/3 ans — pour tout titulaire de carte T, G ou S, tout directeur d'établissement, tout négociateur habilité (salarié ou indépendant).
• 4 heures incompressibles sur 3 ans — 2 heures de déontologie + 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement, à intégrer dans le parcours triennal.
• Sanction : non-renouvellement automatique de la carte — aucun pouvoir d'appréciation de la CCI, aucune dérogation possible.
• Financement possible à 100% — via AGEFICE (indépendants), OPCO EP (salariés), FIFPL (libéraux) selon votre statut.
• Toutes les modalités sont valides — présentiel, distanciel ou e-learning, sous réserve que l'organisme soit enregistré et certifié Qualiopi.

Sources juridiques : Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), art. 3-1 — Décret n°2016-173 du 18 février 2016, art. 1, 2, 3, 4. Consultables sur Légifrance.gouv.fr.