Agents immobiliers, avez-vous déjà perdu une vente à cause d'une autre agence ? Voici ce que dit la loi !
La Cour d'appel de Besançon a récemment rendu une décision qui change la donne pour les mandats simples ! Les vendeurs sont libres de traiter avec plusieurs agences sans risquer de pénalités, même si un acquéreur a été initialement présenté par vous.
Les faits
- Mandat simple avec SARL Paprim : les époux K. signent un mandat simple avec l'agence pour vendre leur bien.
- Vente avec Safti : les époux K. concluent finalement la vente via une autre agence, Safti, à un acquéreur présenté par SARL Paprim.
- Litige : SARL Paprim poursuit les époux K. pour dommages et intérêts.
La décision de la Cour
Liberté du vendeur
Les vendeurs peuvent traiter avec plusieurs agences sous un mandat simple sans pénalités. Les époux K. n'ont pas enfreint les termes en finalisant la vente par l'intermédiaire de Safti.
Clause pénale
La clause pénale interdisait de traiter directement avec un acquéreur sans intermédiaire. La vente via Safti n'enfreint pas cette clause.
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Preuves insuffisantes
SARL Paprim n'a pas pu prouver que les époux K. savaient que l'acquéreur avait visité le bien via leur agence. Documentation insuffisante = pas de dommages et intérêts !
Implications pour vous
- Documentation rigoureuse : assurez-vous que toutes les interactions avec les acquéreurs potentiels sont bien documentées et vérifiables.
- Clauses contractuelles claires : les mandats simples doivent inclure des clauses pénales explicites et bien définies pour protéger vos intérêts.
- Préparation juridique : en cas de litige, ayez des preuves solides pour soutenir vos revendications.
Conclusion
Cette décision renforce la liberté des vendeurs sous mandat simple et met en lumière l'importance d'une documentation rigoureuse et de clauses contractuelles claires pour les agents immobiliers. Agents, il est temps d'adapter vos pratiques !
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