Vous avez déjà perdu une commission parce que le vendeur a conclu la vente directement avec l'acheteur ? La Cour de cassation a tranché et c'est crucial pour vous ! 📜🔍
🌟 Décision Clé 🌟
Date :
7 janvier 2021
Numéro :
19-20.548
Résumé :
Un agent immobilier n'a pas pu réclamer sa commission après que le vendeur a conclu la vente directement avec un acheteur. La Cour de cassation a statué : pour réclamer sa commission, l'agent doit prouver qu'il a joué un rôle déterminant dans la mise en relation.
🛠️ Points Importants 🛠️
Prouver l’Apport de l’Acheteur
: Vous devez démontrer que vous avez présenté l'acheteur au vendeur et que cette présentation a été cruciale pour la vente.
Documenter Vos Interactions
: Gardez des preuves écrites de toutes vos interactions et présentations d'acheteurs potentiels.
🔗 Lien vers la décision :
Cass. civ. 3, 7 janvier 2021, n° 19-20.548
đź“Ś Implications pour Vous đź“Ś
Documentation Rigoureuse
: Utilisez des bons de visite, des courriels de suivi, et conservez des traces de toutes les communications.
Clauses Contractuelles Claires
: Assurez-vous que vos mandats de vente incluent des clauses détaillées sur la présentation des acheteurs et la commission due en cas de vente.
Préparation Juridique
: Soyez prĂŞts Ă fournir des preuves solides en cas de litige concernant votre commission.
💬 Partagez Vos Expériences 💬
Agents Immobiliers :
Comment gérez-vous la traçabilité de vos interactions avec les acheteurs ? Quels outils utilisez-vous pour documenter vos présentations ?
A votre succès
Caroline Ludwig
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