Cour d’appel de Colmar, 11 octobre 2024, n° 19/00933
Les faits
Vous déteniez un mandat régulier pour la vente d'un bien.Vous avez présenté un acquéreur, effectué la visite, et assuré le suivi.Mais le vendeur a finalement conclu la vente directement avec cet acquéreur,
sans vous avertir
.
L'agence a donc été évincée de la transaction…
mais pas de la justice.
La décision
La Cour d'appel de Colmar a estimé que :
Le vendeur et l'acquéreur ont fautivement évincé l'agence
, alors mĂŞme qu'elle avait mis les parties en relation.
RĂ©sultat :
👉
Les deux sont condamnés
in solidum
Ă verser Ă l'agence l'Ă©quivalent de ses honoraires.
Les bases juridiques
Articles 1240 et 1241 du Code civil
: responsabilité délictuelle (faute et complicité de faute)
La Cour rappelle que
l'agence n'a pas besoin d'ĂŞtre intervenue Ă la signature pour ĂŞtre Ă l'origine de la vente.
✔️ Il suffit de démontrer qu'elle a
provoqué la rencontre
et que la transaction s'est conclue grâce à cette mise en rapport.
✔️
L'acquéreur est donc également responsable
: il savait que l'agence avait présenté le bien et a choisi de traiter directement.
Les points clés à retenir pour vous
Un mandat régulier est indispensable
: durée, prix, signatures, mentions légales.
Le bon de visite ne suffit pas seul
, mais il constitue une
preuve essentielle
de votre intervention.
La clause post-mandat doit être rédigée avec soin
: c'est elle qui prolonge votre protection après expiration du mandat.
L'acquéreur peut être condamné avec le vendeur
: sa responsabilité peut être engagée s'il participe à la fraude.
Conseil pratique
Gardez une trace Ă©crite
de vos visites, de vos échanges et des relances effectuées.Ces éléments de preuve sont souvent
déterminants
pour démontrer votre rôle dans la conclusion de la vente.
E-mails, SMS, bons de visite, compte-rendus de visite, relances téléphoniques notées…
tout compte.
Ă€ retenir
ArrĂŞt
: Cour d'appel de Colmar, 11 octobre 2024, n°19/00933
Principe
: Vendeur et acquéreur fautifs = responsabilité
in solidum
Effet
: Indemnisation de l'agence, même si elle n'était pas présente à la signature
En résumé
Cet arrĂŞt est une
victoire claire pour les professionnels de l'immobilier
.Il rappelle que
votre travail a une valeur
, et que la mise en relation suffit Ă justifier vos honoraires, mĂŞme en cas d'Ă©viction.
Protégez-vous dès le départ
: mandat en béton, bons de visite signés, clause post-mandat efficace.
Et
si la fraude arrive…
vous avez des recours solides.
Caroline Ludwig - Organisme certifié Qualiopi Spécialiste formations Loi ALUR & responsabilité professionnelle
A votre succès
Caroline Ludwig
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