Juridique agent immobilier

Trouble de voisinage, votre responsabilité en tant que professionnel de l'immobilier.

contact519603 · 2022-12-22 · 1 min de lecture
Trouble de voisinage, votre responsabilité en tant que professionnel de l'immobilier.

Taire un trouble de voisinage n'est pas une bonne idée. La transaction risque la nullité et le professionnel sa responsabilité.

Lorsque l'agent immobilier a connaissance d'une situation problématique, il doit le mentionner dans une clause particulière du compromis, et ce même lorsque l'information figure dans un procès verbal d'assemblée générale annexé au compromis.

Formation Loi ALUR — Certifiée Qualiopi

Validez vos 14 h obligatoires, finançables à 100 % OPCO / AGEFICE

Voir les formations →

Cela lui permet d'assurer l'efficacité de la transaction et de sécuriser sa position d'intermédiaire redevable d'une obligation d'information et de conseil.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038440425/

Articles connexes

Poursuivez votre lecture

Formation Loi ALUR

Vos 14 h Loi ALUR sont-elles à jour ?

Formations certifiées Qualiopi, finançables à 100 % par votre OPCO ou l’AGEFICE — en présentiel à Colmar & Strasbourg ou en e-learning.

Besoin d'un avis sur votre dossier ?

Échanger avec Caroline